Fiche d'arrêt

1090 mots 5 pages
Fiche d’arrêt :
Les faits : Mme X, M.Y et M.Z sont les participants d’une émission intitulée « l’île de la tentation » s’étant déroulé en 2003 et produite par la société Glem pour TF1. Ces participants ont signé un acte nommé « règlement participants ». Le concept de l’émission est le suivant « quatre couple non mariés et non pacsés, sans enfant, ils testent leurs sentiments lors d’un séjour d’une durée de 12 jours sur une île exotique, séjour durant lequel ils sont filmés dans leur quotidien qu’ils partagent avec des célibataires de sexe opposé. A l’issu de ce séjour les participants font le point de leur sentiments envers leur partenaire. Il n’y ni gagnant, ni prix ».
La procédure : Les participants ont saisi la juridiction prud’homale pour requalifier le « règlement participants » en contrat de travail à durée indéterminée et pouvoir ainsi obtenir des paiements de rappels de salaire, des heures supplémentaires, des indemnités et des dommages-intérêts suite à la rupture.La juridiction prud’homale ayant accepté la demande de requalification, la société TF1 productions fait appel. La Cour d’appel à démontrer l’existence d’une prestation exécutée sous la subordination de la société Glem ayant pour objet la production d’une « série télévisé ». La prestation consistait durant un temps, pour les participants, à participer à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues dans un lieu sans rapport avec le déroulement de leur vie habituelle. Il s’agit donc d’une prestation qui diffère d’un enregistrement de la vie quotidienne des candidats. De plus, le versement d’une somme de 1525 euros est la cause d’un travail dissimulé. Elle conclut donc que les participants étaient liés à un contrat de travail à la société et accueille la demande de requalification du contrat. La société TF1 productions se pourvoi alors en cassation.
Les prétentions des parties :
Pour la société TF1 production il s’agit d’obtenir un arrêt de cassation au motif que la Cour

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