Fiches d'arrêts :

Document 2 :

L'assemblée plénière de la cour de cassation à rendu un jugement en date du 19 Mai 1978 portant sur une question relative à la liberté de mariage.

Faits : Le 3 Septembre 1970 Dame R, institutrice dans un établissement privé d'enseignement catholique, est licenciée de ses fonctions en raison de sont remariage après divorce.

Procédure : Dame R a saisi une juridiction de première instance pour contester son licenciement. La partie déboutée en première instance, Dame R interjette appel. Une cour d'appel rend un arrêt en défaveur de Dame R.

Thèse : Dame R forme alors un pourvoi en cassation. Le 7 Octobre 1976 la cour d'appel de renvoi de Lyon rend un arrêt qui fait obtenir à Dame R une indemnité pour brusque renvoi mais elle est déboutée de sa demande en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement. Dame R forme alors un pourvoi, mécontente de l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi. Le 19 Mai 1978 la cour de cassation dans sa formation plénière rend un arrêt de rejet qui constituera un arrêt de principe.

Problème de droit : Peut-il être porté atteinte sans abus, dans un testament, par une clause de non convoi ou de viduité la liberté du mariage ?

Solution : NON, la cour d'appel de Paris affirma que le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter, ni s'aliéner, dans le domaine das rapports contractuels de droit privé à titre onéreux. La liberté de mariage doit en principe être sauvegardée à moins de raisons impérieuses évidente, une clause de non convoi doit être déclarée nulle comme attentatoire un droit fondamentale de la personnalité.

Document 5 :

Les juges de la chambre mixte de la cour de cassation on rendu un jugement en date du 24 Mai 1975 relatif à la conformité de la loi.

Faits : La société Vabre a importé d'un pays membre de la communauté économique européenne (CEE), les Pays Bas, du café soluble dans le but sa mise en vente en