Fiche d'arrêt

963 mots 4 pages

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FICHE D’ARRET 1. présentation de l’arrêt

Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005, qui vise l’article 1184 du Code civil, et énonce le principe suivant : la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible.

2. faits

M. et Mme Y... X... ont signé avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta un contrat de construction de maison individuelle dont ils ont réglé la totalité du prix tout en refusant de signer le procès-verbal de réception en raison d’une non conformité aux stipulations contractuelles relative au niveau de la construction.

3. procédure et prétentions des parties

Les demandeurs sont M. et Mme Y.. X. Ils souhaitent obtenir la condamnation du défendeur, la société de construction, à la démolition et à la reconstruction de la maison, ou, à défaut, sa condamnation au paiement d’une somme équivalente au coût des opérations de démolition et de construction.

Le 23 septembre 2004, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté les époux Y.. X, au motif que la non conformité aux stipulations contractuelles ne rend pas l’immeuble impropre à sa destination et à son usage et ne porte pas sur des éléments essentiels et déterminants du contrat.

Les époux Y.. X ont formé un pourvoi en cassation. N.B. : Comme l’arrêt de la troisième chambre civile est un arrêt de cassation, le moyen du pourvoi n’est pas exposé (il rejoint l’argumentation de la Cour de cassation).

La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mai 2005, casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle le fait en visant l’article 1184 et après avoir énoncé le principe suivant lequel la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible.

Elle relève que la cour d’appel avait constaté

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Aron Rahmani Bts T Analyse du 1er arrêt Etape 1 : les faits Mr Alain TT, employé par la société CG XX, par la suite rachetée par la société Groupe ST XY le 5 mai 2004, s’est vu licencié le 12 avril 2004 pour faute grave. Ce licenciement est survenu après deux mises à pied survenus respectivement le 8 juillet 2004 et le 16mars 2005.….

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Fiche d'arrêt société auto 34
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La cour de cassation casse et annule la cours d’appel de Montpelliers et renvoie devant la cours d’appel de Toulouse. L’argumentation : en effet pour la cours de cassation : « la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail n’est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu’elle entraine est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise », ce qui n’était pas le cas en espèce pour la société auto service 34. De part ces anciennes fonctions dans cette société qui ne le mettait pas en contact avec la clientèle et en raison de l’activité très différente de la société qu’il a créé M. Martinez n’a pas porté atteinte aux intérêts légitimes de son ancien employeur et ne lui a donc causé aucun préjudice.….

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Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2009 suite au jugement de la Cour d’appel de Grenoble du 8 avril 2008 relatif aux troubles anormaux de voisinage. Faits : La SCA (Société Civile d’Attribution) du Coullet créée par les époux X a acquis en 2002 un lot du lotissement « Du Mas du Coullet » autorisé en 1961 et ayant fait l’objet en 1987 d’un arrêté de mise en concordance affiché et publié en 2003. Prétentions des parties / Procédure : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « Le Rif….

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Réalisez la fiche d’arrêt. Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du 17 mai 2002 David A., Frédéric B. / SA Canalweb Mots-clés : Droit d’auteur - oeuvre de collaboration - cession - producteur - site internet - émission télévisée - diffusion - droit moral - rémunération - autorisation Les faits La société Canalweb offre sur le réseau internet, en direct ou en différé, des programmes audiovisuels thématiques de formats courts, accessibles à l’adresse www.canalweb.net. Messieurs A. et B. leurs proposent un programme satirique intitulé «Billevesée télévision» puis «Branchiweb».….

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L’employeur oppose en effet à son ancienne salariée l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal d’instance du lieu d’attache du navire. Il n’y a aucune information relative à la décision prise en première instance mais l’on peut légitimement déduire, aux vues de l’appel interjeté par le défendeur à l’instance, que la compétence du conseil des prud’hommes avait été reconnue. Privilégiant le contenu des tâches effectuées par la salariée au détriment du lieu de travail, la cour d’appel d’Amiens, par un arrêt en date du 17 mai 2006, a également confirmé la compétence du conseil des prud’hommes pour statuer sur ce litige. L’employeur a formé un pourvoi en cassation.….

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Article 17 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. La loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique,aux fichiers et aux libertés(CNIL)….

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(blessure involontaire et homicide de son enfant à naitre). Les juridictions du fond lui ont alors donné raison pour les blessures involontaires mais pas pour l’homicide involontaire sur son foetus. La demanderesse fait donc appel de cette décision. La cour d’appel de Metz par un arrêt rendu le 3 septembre 1998 évoque les mêmes arguments que les juges du fond.….

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FICHE D'ARRET * Civ. 1ère, 19 octobre 1999 Par un arrêt en date du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civil de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’ordre de décès entre les membres d’une famille.….

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Fiche d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, le 11 mars 1914 Le 11 mars 1914, les chambres réunies de la Cour de cassation rendent en arrêt relatif à la dichotomie entre société et association et ses conséquences juridiques. La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers.….

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Fiche de l’arrêt rendu par l‘assemblée du contentieux du Conseil d’Etat , le 8 février 2007. 1. Faits : Le décret du 29 août 2004 établit les types de sociétés qui devront mettre en œuvre les dispositions de la directive du 13 octobre 2003, relative à l’établissement d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté. 2. Procédure et prétentions des parties : Les sociétés qui répondent aux critères du décret du 29 août 2004 forment un recours devant le conseil d’Etat en abrogation de l’article premier du décret 2004-832 du 19 août 2004, rendant appliquable la directive du 13 octobre 2003, relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté, aux installations du secteur sidérurgique.….

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Commentaire d'arrêt du 6 février 2008.
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INTRODUCTION Phrase d’accroche indiquant les références de l’arrêt et le thème concerné L’arrêt qu’il nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Faits En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes.….

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Fiches d’arrêt, droit civil 1)_ Civ. 1er, 5 Novembre 1996, D.1997.Juris.403, note S. Laulom Présentation des faits Mme Y contre la société X éditrice du journal Z Présentation de la procédure Atteint de la vie privée de Madame Y par la publication, révélant sa vie sentimentale, faite par la société X. ( si absence d’autorisation à la publication : atteinte à la vie privée) Société soumise aux conditions de l’article 1382 La cours d’appel après avoir constaté l’atteinte à la vie privée ( applique l’Art.….

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Commentaire 24 février 2005
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La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel, au visa de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, elle énonce : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la porte vitrée, qui s'était brisée, était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme l'importance de la preuve par la victime du rôle actif….

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CE. 22 février 2007 : A.P.R.E.I : Faits : L’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière a refusé de les communiquer.….

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e Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l’ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l’espèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis 1993 du centre de Congrès dont la ville d’Annecy est propriétaire, par contrat d’affermage. Le 8 juillet 2002, l’IFOREL, association liée au parti politique du Front national, conclut un contrat de réservation dudit centre avec la société gestionnaire, pour la période du 26 au 30 août. Cependant, le maire d’Annecy fait part au Président du directoire de la société de son refus de la tenue de l’Université d’été du Front national au centre de Congrès d’Annecy, le 29 juillet 2002 ; et formalise ce refus par une lettre mettant la société en demeure de se conformer à cette décision, en se référant aux clauses du contrat d’affermage. De son côté, la SA avait….

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