Document 1 :
Le 15 avril 1988, la Cour de Cassation Assemblée Plénière a rendu sa décision par rapport à l’affaire ci-dessous :
Faits : Deux des propriétaires de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu à la fondation Abegg et à la ville de Genève des fresques, après les avoir détaché des murs, sans l’accord des deux autres propriétaires : Mme Ribes et Mme Poncy
Procédure : L’affaire a été porté une première fois devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan. Ensuite l’affaire a été portée devant la Cour d’Appel. (et se retrouve enfin devant la Cour de Cassation.) La Cour d’Appel donne raison à Mme Ribes et Mme Poncy.
Prétention des parties : Demandeur : Mmes Ribes et Poncy demandent à garder les fresques
Moyen au pourvoi : La Cour d’Appel dit que les fresques demeurent toujours des meubles
Problème de droit : Une action exercée pour des fresques par détachement de leurs supports est-elle une action mobilière ou immobilière ?
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule. Pour rendre sa décision, elle s’est basée sur le fait que les fresques étaient immeubles par nature mais sont devenues des biens meubles.

Document 2 :
Le 5 avril 1991, la Cour de Cassation première chambre civile a rendu sa décision par rapport à l’affaire ci-dessous :
Faits : Les époux Heuls ont vendu, par acte notarié du 5 mars 1986, aux époux Rayon un ensemble immobilier sis à la Rochelle. Mais le 1er Janvier 1987, M. Heuls a cité à comparaître devant le juge le couple Rayon afin que ces derniers leur rende la bibliothèque situé au deuxième étage de l’immeuble cédé.
Procédure : La Cour d’Appel de Poitier refuse de restituer la bibliothèque car c’est devenu un immeuble par destination.
Prétention des parties :
Problème de droit : dans quelle condition peut-on considéré un objet comme immeuble par destination attaché au font a perpétuelle demeure ?
Décision de la Cour de Cassation : La Cours de Cassation rejette le pourvoi, cela veut dire que