Requête du sieur Denoyez [Hubert] tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 1972 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1971 du préfet de la Charente-Maritime refusant d'une part de le faire bénéficier du tarif appliqué aux habitants de l'île de Ré par la régie départementale des passages d'eau, d'autre part de lui restituer un trop-perçu du prix depuis 1964 et enfin d'abroger le tarif des cartes d'abonnement en vigueur depuis janvier 1972 sur la liaison la Pallice-Sablanceaux, ensemble à l'annulation de ladite décision et du tarif "abonnement" de 1972 ;
Requête du sieur Chorques [Edouard] tendant a l'annulation du jugement du 7 juin 1972 par lequel ledit tribunal a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1971 du même préfet refusant de lui accorder le bénéfice du tarif appliqué aux habitants de l'île de Ré par la régie départementale des passages d'eau, ensemble a l'annulation de la dite décision ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; […] Sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Charente-Maritime : Considérant que les sieurs Denoyez et Chorques, tous deux propriétaires dans l'île de Ré de résidences de vacances, ont demandé au préfet de la Charente-Maritime de prendre toutes dispositions pour que la régie départementale des passages d'eau, qui exploite le service de bacs reliant la Pallice a Sablanceaux [île de Ré], leur applique dorénavant non plus le tarif général mais soit le tarif réduit réservé aux habitants de l'île de Ré, soit, à défaut, le tarif consenti aux habitants de la Charente- Maritime ; que, par deux décisions, respectivement en date des 3 juin et 27 octobre 1971, le préfet a refusé de donner satisfaction à ces demandes ; que, par les jugements attaques, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les requêtes introduites contre ces décisions