Fiche d'Arrêt

284 mots 2 pages

Fiche D’arrêt Chambre Civil 25 Avril 2014 :
Un époux rembourse l’emprunt ayant financé l’acquisition de l’immeuble constituant le logement de la famille. Le couple s’est mariés sous le régime de la séparation de biens, et selon une clause insérée au contrat de mariage chaque époux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive de la charge du mariage. Lorsqu’ils divorcent des difficultés lors de la séparation de biens apparaissent.
En effet, le mari considère que sa participation aux charges du mariage a dépassé largement celle de son épouse et que celle-ci n’a pas participé suffisamment aux charges du mariage. Il fait une demande récompense à l’égard de sa femme.
Cependant l’arrêt confirme le jugement qui a débouté sa demande de récompense à l’égard de sa femme car la clause de contrat de mariage stipule que chaque époux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive de la charge du mariage. Donc, ils ne se devront non seulement rien lors de la séparation des biens mais cela pose aussi la présomption irréfragable que chacun aient participé aux charges de mariage par conséquence que le mari ne peut pas prouver que la contribution de son épouse est insuffisante.
La cour de Cassation doit-elle passer outre ce contrat ? Ce contrat n’est-il pas un moyen de ne pas contribuer aux charges du mariage et ainsi de détourner l’article 214 du Code Civil ?
La cour de Cassation juge qu’il faut respecter la clause insérée au contrat de mariage qui fait loi. Les époux ont pu choisir la répartition de cette charge de mariage, il faut donc respecter leurs engagements même si ces derniers semblent éviter l’article 214 du Code Civil.

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Dissertation
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Dans quelle mesure la nullité du mariage peut-elle être appliquée ? * Existe-t-il un consentement entre les époux ? Pour qu’il y ait mariage, l’article 146 du Code Civil dispose que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 31 janvier 2006 que ce consentement devait être l’expression d’une volonté réelle et a ajouté dans un autre du 21 novembre 1963 qu’il devait être sérieux.….

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Introduction au droit 2006
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2- Selon l'article 144 du Code civil, « l'homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage. » Sur ce fondement, la Cour de Cassation a jugé de manière constante que le mariage ne peut être contracté qu'entre deux personnes appartenant l'une au sexe masculin, l'autre au sexe féminin. En tenant compte de la hiérarchie des normes, vous expliquerez pourquoi les partisans du mariage entre personnes du même sexe ont déposé une requête devant la cour européenne des droits de l'homme pour obtenir sa reconnaissance. (4 points)….

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Cass. Civ. 1re, 15 mai 2013 Commentaire d'arrêt
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En l’espèce, les faits étaient les suivants. Dans leur contrat de mariage, des époux avaient stipulé une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l’un de l’autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour. À la suite du divorce, le mari invoqua une créance au titre du remboursement de l’emprunt ayant servi à financer l’acquisition, en indivision, de deux maisons adjacentes et du coût des travaux de réparation et d'aménagement de ces immeubles qu'ils avaient réunis en un seul.….

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TD R Sum
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Résumé de Thérèse Desqueyroux Chapitre 1 L’oeuvre débute lorsque Thérèse vient juste de partir du palais de justice. Elle est accompagnée de son avocat nommé Maître Duros. Elle comparaissait pour crime mais un non-lieu en sa faveur vient d’être prononcé. Monsieur Larroque, son père, l’attend inquiet. Son père, son avocat et son mari Bernard avaient fait en….

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Droit
426 mots | 2 pages

Solution : La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel, jugeant que cette dernière n’a pas respecté l’article 220 du code civil disant que les obligations de plein droit des époux en matière de dettes ne peuvent être valables en matière de concubinage. 2) A l’aide du document 2, dégagez les obligations des personnes qui concluent un PACS ? .….

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Fiche darret
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Le droit français ne connait pas d’empêchement au mariage qui tienne à l’état de santé en raison de l’importance conférée au principe de liberté matrimoniale et en raison d’une conception volontariste du mariage. Cela veut dire que le mariage est essentiellement conçu comme un acte de volonté et la consommation du mariage n’est pas une condition de validité de celui-ci. C’est la raison pour laquelle un moribond peut se marier à condition de pouvoir donner un consentement lucide. C’est ce qu’on appelle un mariage in extremis. Dans un tel cas, l’officier d’état civil se déplace au domicile de l’intéressé.….

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dge'rfff
642 mots | 3 pages

Celui-ci est un acte privé, un contrat conclu entre deux familles. Le mariage est une affaire d’union entre deux familles : il ne repose pas sur l’amour entre les époux, même si l’amour peut naître au sein du couple. La cité n’est pas témoin et n’enregistre pas sur un acte quelconque cet événement. La jeune fille n’a jamais son mot à dire dans son futur mariage. Avec sa propre personne, la jeune mariée apporte également sa dot dans sa nouvelle famille.….

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Droit
428 mots | 2 pages

Sur le premier moyen pris en ses 2 branches -que leur mariage avait été contracté sans allé à l’encontre des dispositions des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 et que par conséquent, le ministère public n’était pas en position de demander l’annulation du mariage. Et que don en acceptant la requête du ministère public, la cour d’appel de Bordeaux a violé l’article 184 du code civil (préciser) - que lorsque un mariage répond à toutes les dispositions des articles cités précédemment, alors le ministère public peut toujours demander l’annulation de l’union, mais ce seulement si ce dernier porte atteinte à l’ordre public. Que dans le cas présent, la cour d’appel ayant prononcé l’annulation du mariage, sans préciser par quels motifs cette union porterai atteinte à l’ordre public, elle a privé sa décision de toute base légale, en considération de l’article 423 du nouveau code de procédure civile (préciser). Sur le second moyen , pris en ses 5 branches: - que la cour d’appel ayant prononcé l’annulation du mariage sur le seul fait du sexe identique des deux contractants, elle a violé les articles 75 et 144 du code civil qui ne précisent pas qu’une union ne peut se faire qu’entre deux personnes de sexe différents.….

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Lutte contre les mariages forces
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du code civil prévoit désormais que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Cet alignement de l’âge légal du mariage pour les filles sur celui de la majorité civile, comme pour les garçons, n’a pas pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage, il vise surtout à lutter plus efficacement contre les mariages contraints d'enfants mineurs. En revanche, le texte maintient les dérogations permettant aux mineurs de contracter un mariage.….

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Commentaire arrêt cour de cassation 13 décembre 2005
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Plan détaillé : commentaire d'arrêt du 23/06/1970
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 1970 Cette décision de justice provient d'un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 1970. Il aborde le sujet de la responsabilité à la contribution aux charges du mariage entre deux époux. En l'espèce, deux époux ont entamé une procédure de divorce, et la femme a demandé à son mari le versement d'une pension alimentaire. Pourtant cette dernière n'a montré aucun signe laissant croire qu'elle était dans le besoin.….

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L'homoparentalité
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L'affirmation d'une position stricte : le mariage union entre deux personnes de sexe différent La cour de cassation dans cet arrêt de principe indique que le mariage n'est qu'une « union d'un homme et d'une femme », solution qu'elle présente comme étant inhérente au droit français (A) et conforme au droit européen essentiellement conventionnel (B). A) La différence de sexe, condition implicite du mariage en droit interne français (commencer par citer un élément de la cour de cassation)….

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Fiche d'Arrêt
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TRAVAUX DIRIGES DE DROIT DES OBLIGATIONS FICHE NO 1 : GENERALITE SUR LES OBLIGATIONS ET LE CONTRAT I- Donner la définition de ces termes: - Obligation Créancier Débiteur Acte juridique Fait juridique Convention Contrat Liberté contractuelle Obligation de donner, de faire et de ne pas faire Obligation de moyen et de résultat II- Question : La classification des obligations et les intérêts de la distinction?….

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Quand bien même la qualification de fait juridique est discutable dans certains cas, elle est plus satisfaisante que la qualification de contrat, qui porterait une atteinte excessive à la liberté matrimoniale. La rupture est libre, mais c’est une liberté qui est encadrée. Les effets juridiques des fiançailles La rupture des fiançailles….

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Bilan social
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Le mariage Catholique VII-La contribution des époux aux charges du mariage et leurs pouvoirs respectifs. I-Introduction. Le mariage peut être analysé comme étant l'union d'un homme et d'une femme contracté dans des formes légales et solennelles, en vue de créer entre les époux et à l'égard des enfants à naître, un statut juridique. Il se veut durable et en principe définitif.….

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