Le référe liberté pdfMIKOU Ismail
Procédures d’urgence et protection des libertés
Fiche d’arrêt:
2. CE, ord, 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie c. Les Effronté-e-s, n°413607 C’est une ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 1er septembre 2017 portant sur l’appréciation du juge sur l’une de conditions de saisine du juge du référé liberté;

En l’espèce, le maire de la commune de Dannemarie organise chaque année des manifestations autour d’une thématique, de ce fait le maire a décidé …afficher plus de contenu…

C’est une ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 1er décembre
2017 dont l’étude gravite autours de différentes notions du droit administratif, mais en particulier le contrôle des actes de police par le juge de référé en matière de prévention du terrorisme;

En l’espèce, un individu vivant a Toulouse, a fait l’objet par le ministre de l’intérieur d’une assignation a résidence avec l’obligation de se présenter tous les jours de la semaine une fois par jour au commissariat, sur le fondement de l’Article L. 228-2 du code de la sécurité intérieur. Le ministre de l’intérieur ayant estimé que l’individu avait …afficher plus de contenu…

A... B...demande au Conseil d'Etat que soit renvoyée au
Conseil constitutionnel, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre
1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la loi du 30 octobre 2017 ayant créé les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ; que la décision litigieuse a été prise sur le fondement de ces dispositions qui sont, par suite, applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que ces dispositions n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs