Fiche d’arrêt :Croix-de-Seguey-Tiroli :Fait : La compagnie de tramways de Bordeaux a effectué un remaniement de ces lignes et en a supprimé quelques-une. Procédures et prétentions des parties : Le requérant demande à l’autorité préfectorale d’interdire à la compagnie d’exécuter ce service. Le préfet a refusé cette demande. C’est pour cette raison que le syndicat formé s’est retrouvé devant le Conseil d’Etat. Problème de droit : Les usagers d’un service public sont-il un intérêt …afficher plus de contenu…

Solution : Le Conseil d’Etat considère que même si le contrat ne comprend pas de clause exorbitante de droit commun, s’il porte sur l’exécution d’un service public, il possède un caractère administratif. Le Conseil d’Etat refuse le versement de la somme. Commune de Béziers :Fait : Deux maires ont signé un contrat où l’une des communes doit verser à l’autre une fraction des sommes perçu au titre de la taxe professionnelle dû à l’abaissement des recettes. La commune devant verser cette somme décide que cela n’est plus nécessaire et envoie un courrier au maire de l’autre commune pour résilier le …afficher plus de contenu…

Dans ce cas, il faut regarder si celle-ci elle accorde un pouvoir d’appréciation à son bénéficiaire si ce n’est le cas, elle ne sont pas créatrice de droit et à l’inverse si il a un pouvoir d’appréciation alors la décision est créatrice de droit. Mais il faut aussi regarder si l’administration en possèdent un aussi et si ce n’est pas le cas alors la décision n’est pas créatrice de droit. -> « l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage » -> Elle avait «l’obligation» ce qui signifie que même si elle ne disposait pas de pouvoir d’appréciation elle aurait dû retirer