Fiche d'arrêt
L’arrêt reprend exactement certaines formules d’un des 2 arrêts de 1855 et de l’autre de 1861, déjà cités, dans lesquels le CE avait jugé opportun d’étendre sa compétence au détriment du juge judiciaire. · 4° L’arrêt Blanco doit son issue à une seule voix près. Le Tribunal des conflits étant une juridiction paritaire de répartition des litiges entre le juge administratif et le juge judiciaire. (2 du CE, 2 de la Ccass). Pour cette affaire, il eut une égalité parfaite entre les membres. C’’est donc le ministre de la justice qui a départagé l’affaire. Dans ce cas, ce fut Jules Dufaure, ministre de la justice de l’époque, ancien membre du CE, ministre des travaux publics, ministre de l’Intérieur, président du Conseil (équivalant au Premier ministre d’aujourdhui) qui fit pencher la balance. possibilité d’un préjugé favorable à l’administration et …afficher plus de contenu…
Chapitre II Les missions de l’administration : Les fonctions de l’administration. (Missions, et buts) Chapitre III : Les moyens juridiques des acteurs publics : Etude des moyens dont disposent les acteurs publics pour leurs missions B. Le contrôle de l’administration. Droit adm COmme outil de contrôle de l’activité administrative. L’administration s’organise par le droit, mais aussi contrôlée par lui car lui étant soumise dixit l’adage romain : « Tu patere legem quam ipse fecisti ». (Subis la loi que tu as faite