Fiches action publique

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2630 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
L'ACTION PUBLIQUE
1 - GÉNÉRALITÉS :
Portée au nom de la société devant le juge répressif, elle lui permet de constater la réalité du fait reproché et la culpabilité de son auteur, même en dehors de tout préjudice causé à autrui.
Elle tend également à faire prononcer contre ce dernier les peines et mesures de sûreté, de protection et de réparation sociales prévues par la loi.
Cettemanifestation du droit de punir qui appartient à la société est exercée par l'État qui en est l'émanation.
L'action publique à un caractère d'ordre public, d'intérêt général, qui donne le droit à la société et à elle seule de sanctionner le délinquant et d'éviter ainsi la vengeance par une justice personnelle.
Elle s'oppose ainsi à l'action civile qui est d'intérêt privé.
2-MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONPUBLIQUE
État étant par nature un être abstrait, la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique est confiée en son nom aux personnes et autorités qu'il désigne. Elle ne peut être exercée qu'à l'encontre d'un délinquant.

2.1 - TITULAIRES DE L'ACTION PUBLIQUE
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à lacohérence de son application sur le territoire de la République.
Il peut dénoncer au procureur général des infractions et lui enjoindre par instructions écrites et versées au dossier d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente.
Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique

2.2 - MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
2.21 -Cadre général
La détention du pouvoir d'engager des poursuites appartient :
− au ministère public ou parquet qui :
• saisit le juge d'instruction,
• assigne l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par :
- citation directe,
- avertissement suivi de comparution volontaire,
- convocation par procès-verbal,
- comparution immédiate ;

− à certaines administrations afin d'assumer larépression des infractions commises au détriment des intérêts qu'elles gèrent, notamment :
• les fonctionnaires chargés de la pêche en eau douce,
• les ingénieurs de l'État, membres de l'administration chargée des forêts (Office national des Forêts),
• les directeurs départementaux de l'Équipement en matière de voierie routière,
• des agents de l'administration fiscale ou douanière ;
− à lachambre de l'instruction.
Une fois saisie, elle a le pouvoir d'ordonner des poursuites d'office à l'égard d'individus qui n'ont pas encore été renvoyés devant elle, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive ;
− exceptionnellement, aux juridictions de jugement, lorsqu'elles se saisissent d'office des perturbations apportées au déroulement des débats, oud'infractions de droit commun commises à l'audience ;
− à la partie lésée soit par dépôt de plainte, par citation directe de l'auteur présumé pour les délits et contraventions, soit par constitution de partie civile devant le juge d'instruction pour les crimes et délits ;
− aux syndicats, lorsque des faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ilsreprésentent ;
− aux associations habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile ;
− aux ordres et organismes professionnels en cas d'atteinte aux intérêts généraux de leur profession (notamment les professions médicales, paramédicales, avocats, experts-comptables, architectes...).
2.22 - Cas particuliers
La mise en mouvement de l'action publique devant la Haute Cour de justice,compétente pour juger le président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat, est exercée au cours d'une résolution votée par le Parlement.

2.3 - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE
L'exercice de l'action publique vient en relais de sa mise en mouvement. Il comprend l'ensemble des actes par lesquels l'action se poursuit jusqu'au jugement...
tracking img