Fiches de droit international public

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Fiches de Droit International Public

- Jus Contra Bellum : branche qui proscrit l’usage de la force armée dans la charte des NU de 1945
- Jus Ad Bellum : exceptions règlementées = D de recourir à la force armée (Chap. VII, art 42 au bénéfice du Conseil de Sécurité et 51 sur la légitime défense des Etats). A part ces deux exceptions, le CS dispose-t-il du monopole de la violence armée ? Etles Etats doivent-il y recourir pour prévenir le crime de génocide comme le stipule la Convention de 1948 ?
- Jus In Bello : D dans la guerre. Droit humanitaire international qui protège les personnes (les civils et les combattants) et les biens (patrimoine et ressources naturelles)
- Le droit humanitaire international, conventionnel et coutumier s’applique que le conflit armé soit licite ou nonen DIP.
- Il y a une autonomie entre le Jus Contra Bellum et le Jus In Bello.

1ère partie : le droit international applicable aux conflits armés

Chapitre 1 : La présentation du Jus contra bellum et du jus ad bellum

- Avril 1945 : création de l’ONU par la conférence de San Francisco
- 24 octobre 1945, la Charte de NU entre en vigueur
- Système de sécurité collective = menace del’emploi d’une sanction militaire par l’ONU (arme conventionnelle). C’est moins dissuasif que l’arme nucléaire aujourd’hui détenue par les USA, la Russie, le RU, la France, la Chine …
Ce système est verrouillé car la charte prévoit un droit de véto pour chacun des membres permanents du Conseil.
- 1947 : début de la guerre froide= la Charte ne s’applique pas jusqu’à la Guerre du Golfe. Grâce à leur veto,les Etats disposent d’une impunité, et cela leur permet aussi de protéger leur « clientèle diplomatique ».
- A partir des années 50, faute de pouvoir mettre en œuvre le mécanisme de sécurité collective, le Conseil va à partir de 1964 créer des opérations de maintien de la paix, matérialisées par l’envoi de casques bleus. Ces OMP reposent sur le consentement des Etats concernés.
- Les opinionsau sein de l’ONU sont diamétralement opposées :
 excès d’indignité : c’est le cas des EU qui instrumentalisent cette organisation à des fins politiques
 excès d’honneur : grande confiance dans l’idéologie onusienne.

Section 1 : Les dispositions de la charte de 1945 et la pratique internationale

§ 1 Les articles « incontournables » du maintien de la paix et de la sécurité internationale1) Les obligations qui incombent aux Etats membres

A- Article 2§ 4 de la Charte de 1945

- L’article 2§4 vise la seule interdiction du recours à la force armée. La menace comme l’emploi effectif de la force est aussi interdite.
- Le texte vise une menace contre l’intégrité territoriale et l’indépendance politique et l’emploi de la force « dans un but contraire aux buts des Nations Unis ».- C’est à propos des exceptions possibles que sont nées les divergences de vue entre les membres, dans la pratique. Comme ces exceptions ne sont pas dans les textes, cela pose le pb de leur nature juridique : seraient-ce des règles coutumières ? De la coutume sauvage ? On a pensé par exemple qu’une coutume était née par le pouvoir de l’Afrique du Sud de se libérer du régime de ségrégationraciale.

B- La Convention de Vienne de 1948

- Il pèse sur les Etats une obligation de prévenir et de punir le crime de génocide. Dans ce contexte, la diplomatie est, par définition, impuissante; restent donc les armes.
- Art 103 de la Charte des NU : « la Charte prime sur toutes les autres conventions multilatérales ». Or le Conseil a, en vertu de la Charte, le monopole de la force armée. Il fautdonc demander autorisation au Conseil pour appliquer ce principe
- Rwanda, non intervention du CS, refus d’une phase de coercition armée= 1million de mort
- Si on considère que le conseil a le monopole, on supprime tout effet utile à la convention de 1948. Cette convention n’est alors jamais appliquée indépendamment. Autre possibilité, en matière de génocide et de crime contre l’humanité,...
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