fiches de droit social
Jean-Louis Liquière
© éditions Ellipses
Fiche n° 4 : Les sources communautaires du droit social
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18 février 2009 le sommet social : le déblocage d’une enveloppe de 2.6 milliards d’euros pour le financement de mesures sociales et fiscales en faveur des personnes les plus fragilisées.
Chômage partiel
Le montant de l’allocation de chômage partiel s’élèvera à 75 % du salaire brut, contre 60 % actuellement. Les entreprises et les branches professionnelles devraient ouvrir avec l’État et l’assurance chômage des négociations afin de répartir le financement de cette mesure.
Les salariés en chômage partiel bénéficieront d’actions de formation.
Les salariés en chômage partiel bénéficieront d’une modulation des échéances pour le remboursement des emprunts immobiliers.
Demandeurs d’emploi
Le versement d’une prime exceptionnelle de 400 à 500 € à tous les chômeurs jeunes justifiant de 2 à 4 mois de travail et qui ne peuvent donc prétendre aux allocations chômage.
Aujourd’hui, pour bénéficier d’allocations chômage, il est nécessaire de justifier de 6 mois d’activité professionnelle, durée qui devrait passer à 4 mois avec l’entrée en vigueur prochaine de la nouvelle convention d’assurance chômage
Impôt sur le revenu
Les contribuables assujettis à la première tranche d’imposition devraient être dispensés du paiement d’une partie de leur impôt pour 2009 (2e et 3e tiers provisionnels). Afin d’éviter un effet de seuil, les contribuables situés au bas de la deuxième tranche d’imposition pourraient également bénéficier d’une réduction de leur impôt.
Familles
Les bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire devraient percevoir une prime de 150 €.
Services à la personne Des bons d’achat de services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants, soutien scolaire, ménage) devraient être distribués aux personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, d’un