Fiches de jurisprudence

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  • Publié le : 8 octobre 2010
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Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006.

En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte.M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Toulouse rendu le 23 novembre 1999. La cour d’appel l’avait en effet débouté de sa demande.

Il estime d’une part que la cour d’appel a violé es article 455 du nouveau code de procédure civile puisque l’acte de notoriété a été délivré sur la base de témoignage de proche de Mme Y… Ces élémentsétaient selon lui insuffisants pour caractériser la possession d’Etat et les juges de la cour d’appel n’ont pas rendu à ces conclusions.

D’autre part, il considère que les juges de la cour d’appel ont aussi violé les articles 311-1 et 311-2 du Code civil car ils ont seulement relevé des éléments sporadiques soulignant le caractère épisodique, discontinu et exclusif de tout rapport defiliation entre lui et Mme Y… et aucun des faits de possession d’état énumérés par l’article 311-12 du Code civil.

La cour de cassation se prononce le 6 janvier 2004. Elle rejette le pourvoi de M. Z… en ce sens qu’elle confirme la décision rendue par la cour d’appel.

Elle estime que les témoignages avaient été déclarés par 3 témoins qui avaient comparu devant le juge des tutelles et celui-ciavait estimé leurs témoignages suffisants et que leur sincérité n’avait pas lieu d’être suspecté en raison du fait qu’ils étaient des proches de Mme X…
De plus, l’acte de notoriété avait été valablement délivré dans de conditions régulières.

D’autre part, la cour de cassation approuve la décision des juges de la cour d’appel qui, par une appréciation souveraine de la force probante des piècesversées au débat, démontrait que M. Z… ne rapportait pas la preuve contraire qui lui incombait.

Il s’agit d’un arrêt infirmatif rendu par la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Colmar le 24 juin 1994.

M. El Hassan F de nationalité marocaine s’est marié avec Mme Monique G le 22 septembre 1990.
Il s’est révélé qu’il s’agissait d’une union de complaisance contre rémunération d’unesomme de 7.500 francs en vue de permettre à M. El Hassan F de se maintenir sur le territoire français.
De là, ce mariage fut annulé par un jugement du 15 décembre 1992 et M. El Hassan F… interjeta appel contre ce jugement.
Le 15 juin 1993 M. El Hassan F… et Mme Nadia I… déposèrent à l’état civil de Lingolsheim une demande de publication d’un mariage prévu le 16 juillet 1993. M. El Hassan Fproduisit donc un certificat de célibat en date du 28 mai 1993 et un extrait d’acte de naissance sans mention de son mariage avec Mme G….
Dès lors 3 jours après, le 18 juin 1993, M. El Hassan F… se désiste de l’appel qu’il a interjeté contre l’annulation de son premier mariage avec Mme G…
En outre, la préfecture du Bas-Rhin notifiait à M. El Hassan F son obligation de quitter le territoire françaisdans le délai d’un mois par une lettre datée du 29 juin 1993.
Par la suite, M. le procureur de la République de Strasbourg signifia le 4 août 1993 à M. El Hassan F et à Mme Nadia I… son opposition à leur mariage.
2 jours plus tard, M. El Hassan F et Mme Nadia I… déclarent reconnaître le ou les enfants dont Mme Nadia se disait être enceinte.
Le 24 février 1994, M. El Hassan F est condamné àune peine d’un mois d’emprisonnement suite à son union de complaisance avec Mme G…

A la cour d’appel de Colmar, M. El Hassan F…est l’appelant tandis que le Ministère public est l’intimé.
En effet, M. El Hassan demande l’infirmation de la décision par la cour de Céans, chambre des appels correctionnels, laquelle condamnait M. El Hassan F… à un mois d’emprisonnement à la suite de son mariage...
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