Arret Blanco, 8 fevrier 1873 :
Faits :
Le 3 novembre 1871 des agents de l’Etat renverse Mlle Agnes Blanco alors qu’ils poussent un wagon lors d’une mission publique.
Procédure :
M Blanco representant légal de la victime intente alors une action contre l’Etat devant un tribunal civil ( judiciaire).
Le conflit est élevé au tribunal des conflit au motif que le tribunal ordinaire n’a pas competence à traiter des affaires dans lesquelles l’Etat est concerné, que la responsabilité pouvant incomber à l’etat ne peut etre regie par les principes etablis dans le code civil mais par de regles speciales necessaire afin de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés.
Problème de droit :
La question se posant est qu’aucun texte de loi ne prévoit la possibilité d’engager devant les autorités administratives la responsabilité, delictuelle, de l’Etat pour des dommages causés par leur agents à un tier. Peut on alors engagé cette responsabilité devant les tribunaux judiciaires au regard des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ?
Solution :
Le Tribunal des Conflits decide que seule l’autorité administratvie est ici en mesure de juger la responsabilité de l’Etat et de trancher le litige.
Portée :
Cet arret permet de mettre a jour la responsabilité de l’Etat, et permet de pouvoir intenter une action contre celui ci à raison d’un prejudice subit par un tier à l’action d’un agent de l’Etat lors d’une mission d’ordre publique.
Le tribunal des conflits juge l’autorité administrative competente au moyen que l’autorité judicaire elle n’est pas competent : « interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaitre des demandes tendant à constituer l’Etat debiteur ».
Il annonce que le service public est desormais le critère de la competence des juridictions administratives, ce qui sera plus tard bien plus nuancé

Cadot : 13 decembre 1889
Faits :
Le 2 mars 1887 le sieur Cadot voit son poste supprimé par le maire de la ville de Marseille.
Procédure :
Celui-ci