Fiches droit administratif l2

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Droit administratif

àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée.
L'administration se divise en deux types de décentralisation:
· la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement)
· la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale)
Il y a également lesdémembrements de l'administration.
L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes morale de droit privé, ceci pouvant être fait dans des conditions totalement irrégulières. D'autres fois, la puissance publique peut créer des personne morale de droit privé légalement qui vont avoir comme objet de conduire des missions de droit publique. D'autres fois c'est le juge qui vaconstater qu'en réalité des personnes de droit privé, et éventuellement des personnes physique, ce sont retrouvés investis de missions.

àl'action administrative, où l'on peut examiner l'acte administratif qui est un acte d'autorité, de puissance qui émane essentiellement de l'administration, qui relève du contrôle du juge administratif. Cet acte prend deux formes juridiques qui sont a prioridistinctes :
· l'acte unilatéral: expression de la volonté unilatéral de la puissance publique qui s'impose aux personnes.
· L'acte plurilatéral : contrat administratif.

ànotion de service public: critère du droit administratif. La notion de service public: permettre au juge de déterminer quel est le juge compétant entre le juge administratif et le juge judiciaire pour juger d'une affaire.Il y a aussi les délégations de services publics, et les différentes techniques de contentieux où il faut distinguer deux sortes de contentieux:
· le contentieux de l'excès de pouvoir ou contentieux de la légalité. Il consiste à permettre au juge administratif d'annuler un acte illégal.
· le contentieux des droits ou le contentieux subjectif (ou plein contentieux). C'est la contentieux de laresponsabilité ou le juge peut annuler l'acte et même le modifier. C'est aussi le contentieux électorale, car le juge administratif peut non seulement annuler une élection mais il peut éventuellement proclamer le candidat battu à la place du candidat élu.

Introduction:

I) La notion d’administration:

Définition: « L'administration c'est l'ensemble des organes qui s'occupent de l'activitéadministrative, c'est à dire qui prépare et mettent en oeuvre des choix, des orientations qui sont arrêtés par le pouvoir politique ».

Question sur le fonctionnement de la puissance publique:
2 conceptions: théorie du fait du prince, la théorie également qui consiste à accorder à l'administration de modifier unilatéralement les contrats et la théorie « des actes de gouvernement ».
Paropposition à cette conception: la théorie du service public: pouvoirs publics poursuivent la satisfaction de l'intérêt générale par le biais de procédé dérogatoire. L'activité administrative est donc une théorie de service car ces derniers doivent être assurer d'une façon égale.
Au sein de l'état, l'administration c'est l'ensemble des organes des collectivités publiques qui tous participent à l'exécutiondes services publics, ce qui signifie que la mission de ces organes est de satisfaire l'intérêt générale par le biais de prérogatives de la puissance publique. Donc l'administration est liée au pouvoir politique car c'est ce pouvoir qui va décider ou se trouve la puissance publique.

Pb de la répartition des compétences: pouvoir politique a adopté différentes dispositions pour interdire aupouvoir judiciaire d’intervenir dans le domaine administratif:
-décret du 28 Décembre 1789, Article 7 « les administrations ne pourront être troubler dans l'exercice des fonctions administratives par aucun actes du pouvoir judiciaire ».
-loi des 16 et 24 Août 1790 sur l'organisation judiciaire:
·Article 10 qui énonce que « les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune...
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