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fiches droit administratif

1521 mots 7 pages
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Formation et histoire du droit administratif

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Loi du 16 et 24 aout 1790
Loi du 28 Pluviôse de l’an 8
Constitution du 22 frimaire de l’an 8
Blanco 8 février 1873
Cadot 13 décembre 1889
Loi du 24 mai 1872
Loi du 22 juillet 1980
Loi du 23 janvier 1987

Les sources internes de la légalité

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CONSTITUTION
• Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1
• PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat.
• Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire à la C° est illégal
• Arighi, 6 novembre 1936
• Quintin, 1991 : théorie de l’écran transparent
• Décision complétée par l’institution de la QPC en 2008, consacré à l’article 61-1 de la C°
LES LOIS ET RÉGLEMENTS.
Source la plus importante, tout acte administratif contraire à une loi ou un règlement est illégal !
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Les sources externes de la légalité
LES TRAITÉS INTERNATIONAUX
Article 55 reconnaît une « autorité supérieure à celles des lois », constituent une source importante de la légalité administrative
• Dame Kirkwood, 30 mai 1952 : Les actes administrations qui les enfreignent sont illégaux • Interprétation d’un traité par le CE : GISTI, 29 juin 1990. N’a plus besoin de surseoir à statuer ans l’attente de la décision du MAE, considéré avant comme un acte de gouvernement, sanctionné par la CEDH, procès équitable. Donc il a accepté.
• Blotzeim, 18 décembre 1998 : Appréciation de la régularité de la procédure de ratification • Cheriet-Benseghir, 9juillet 2010 : (Revirement de Chevrol Benkeddash)
Appréciation par le Conseil d'Etat du contrôle de réciprocité des conventions internationales. • Semoules, 1968 : Refus du Conseil d'Etat de faire prévaloir un traité sur une loi.
• Nicolo, 20 octobre 1989 : Revirement de jurisprudence de « Semoules », le Conseil d'Etat accepte de faire

en relation

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    Le Caïdat en Milieu rural (Le Caïd ) 5. et l’Annexe Administrative en milieu Urbain (Le Caïd) I – L’Administration Territoriale décentralisé représentée par : 1.….

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  • Droit administratif
    1574 mots | 7 pages

    J’attire votre attention sur quelques points I/ Sur l’intérêt donnant qualité à agir des associations et syndicats A) Il faut d’abord s’intéresser à l’objet social Il faut un lien entre l’objet du groupement et la décision (V. document de la fiche, CE 29 janvier 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs : il s’agit d’un permis de construire or l’association n’a pas de vocation particulière dans le domaine de l’urbanisme ou de l’environnement) ; il faut encore un lien entre le champ territorial d’action du groupement et le champ territorial de la décision. B) Il faut ensuite que la décision porte atteinte à l’intérêt collectif des membres du groupement. Cette condition est plus facilement remplie pour les actes réglementaires (parce que généraux et impersonnels) que pour les actes individuels (dont le ou les destinataires sont désignés nommément).….

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  • Droit administratif
    1137 mots | 5 pages

    Arrêt, CE, 15 Avril 2011, Garde des sceaux. Depuis des décennies, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparée des fonctions administrative. ». En effet, les lois du 16 et 24 Août 1790 posent le principe de la séparation de ces deux autorités. Cette séparation des autorités va être soulevée dans l'arrêt du Conseil d’État du 15 Avril 2011, lorsqu'une requérante demande un droit de visite auprès d'un détenu incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas.….

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  • Droit administratif
    1709 mots | 7 pages

    Seance 7 Prolongement de la légalité criminelle, qui incombait au législateur. Le principe d'interprétation stricte s'adresse au juge, qui n'est que la bouche de la loi. La loi déclare, le juge applique au cas par cas. CORRECTION: Cass crim 25 juin 2002: FAITS Le 10 novembre 1991, Z, dont la grossesse est arrivée à terme entre en clinique pour accoucher le 17 novembre. 20H30….

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  • Droit administratif
    1010 mots | 5 pages

    Tribunal des conflits N° 01804 Publié au recueil Lebon Mme Lagarde, président M. Monguilan, rapporteur M. Lasry, commissaire du gouvernement lecture du lundi 8 juillet 1963 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 1er avril 1963, l'expédition du jugement en date du 29 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Nice, saisi de l'action en dommages-intérêts dirigée par la société à responsabilité limitée "Entreprise Peyrot" et son administrateur au règlement judiciaire contre la société anonyme d'économie mixte, Société de l'Autoroute Estérel Côte d'Azur, à raison des manoeuvres dolosives dont cette dernière aurait usé pour amener ladite Entreprise Peyrot, à qui elle avait, suivant marché du 2 juillet 1958, confié la construction du lot n° 5 de l'autoroute, à renoncer au bénéfice de ce marché, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, saisie du même litige, la Cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 13 juin 1961, devenu définitif, décliné sa compétence pour des motifs inverses de ceux qui, selon le Tribunal administratif de Nice, justifient la compétence de l'autorité judiciaire ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi du 18 avril 1955 ;….

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    DROIT ADMINISTRATIF Bouquins : GAJA (grands arrêts de la juris adm) chez Sirey de Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1)….

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    Un arrêté municipal de la commune d’Auel est pris le 1er octobre 2012. Il interdit la vente de boissons alcoolisées sur le territoire de la commune de 20 heures à 7 heures pour une période indéterminée et il précise que cette interdiction ne s’applique pas aux débits de boissons possédant une licence IV ou une licence de restauration, ni aux grandes surfaces d’alimentation générale possédant une enseigne au niveau national. M. Gomisse est propriétaire d’un petit commerce d’alimentation (sans enseigne nationale) dans la commune d’Auel. Estimant que cet arrêté porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, il entend demander au préfet de département d’annuler cette décision.….

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    |Semestre 2 | |Droit des contrats administratifs | | | | | | | Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement.….

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    Introduction : Droit qui régit les relations entre l’administration et les particuliers. Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement) Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété).….

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    Cours du 16 février B le contenu de la définition Double car issue du code des marchés publics de 2006 et des directives communautaires de 2004. CMP: les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (article 2) et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fournitures ou services. Ici un élément organique, un critère matériel (l’objet du contrat), un critère financier: - le critère organique: le pouvoir adjudicateur: c’est la traduction d’un terme issu du droit communautaire car le but de ce droit est d’unifier l’ensemble des marchés de l’ensemble des Etats membres donc un terme commun = des acheteurs publiques.….

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    I. La notion d’acte administratif unilatéral A. Le caractère décisoire des actes administratif unilatéraux 1. Les mesures d’ordre intérieur : Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement.….

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  • Droit administratif
    20693 mots | 83 pages

    DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif, l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics ?….

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  • fiches d'arrêt
    1159 mots | 5 pages

    Les sources du droit amdinistratif TC, 1876, Blanco: les principes de droit commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI:….

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  • Les arrêts de la jurisprudence admnistrative
    14341 mots | 58 pages

    De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité. Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions à l’exercice d’une compétence : CE 1991 Quintin. CC 1976, élection de l’assemblée européenne au suffrage universel :….

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  • Arrêt perreux
    3740 mots | 15 pages

    (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution.) Le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi au stade de son application. Contrôle de validité des conventions internationales (réciprocité) : Arrêt Chevrol-Benkeddach (1999)….

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