Fiche 1
Les sources du droit commercial La législation commerciale au sens large du terme est la source formelle du droit. Elle est nationale, internationale ou communautaire. I – La législation internationale 1 – Les textes
- Les lois : • La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art 4 de la DDHC (1789). Le Cconst précise qu’il incombe au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre un certain nombre de limitations exigées par l'intérêt général, c'est à la condition de ne pas en dénaturer la portée (1989). Le Cconst veille à la marge de manœuvre accordée aux agents économiques sur la liberté d'entreprendre.
• La loi ordinaire : réunies dans le Code de commerce de 1807. Le droit privé commercial faisait l'objet d'un dédoublement : les juristes avant 2000 devaient compter sur le droit privé commercial (en principal), celui qui figurait dans le Code de commerce de 1807 & le droit privé commercial (en secondaire), une multitude de textes extérieurs au Code (environ 600 lois). L'entreprise de codification a tardé : il a fallu attendre que le gouvernement soit autorisé à procéder par voie d'ordonnance en 2000 : faire publier et promulguer un nouveau Code de commerce. Simple réorganisation : sécurité juridique. Le nouveau Code présente dans un cadre unique la législation commerciale découpée dans « un plan systématique de la législation ». - Les règlements : Art 37 al 1 C° : les matières autres que celles de la loi ont un caractère règlementaire. Des pans entiers de la législation commerciale sont soustraits au contrôle du Parlement. Les circulaires et les réponses ministérielles sont dépourvues de tout effet normatif (Ccass 1807). Ces textes participent incontestablement de l'interprétation de la législation commerciale. Refuser de