Abréviations : scté = société ; T = tribunal ; CA HT = chiffre d’affaire hors taxe ; M=million ; Psdt = président ; Ccom = Code de Commerce ; éco = économique ; fin = financières ; adm° = administration ; pro = professionnel ; MP = ministère public ; mand = mandataire ; adm=administrateur ; RJ=redressement judiciaire ; LJ=liquidation judiciaire ; PS= procédure de sauvegarde ; assoc°=association ; resp=resonsabilité

La prevention par l’aide d’un mandataire ad’hoc :

l’information des tiers
>par l’oblig° de dépôt au greffe des comptes annuels : peuvent s’informer sur la situat° patrimoniale et les résultats de l’entreprise. possibilité que les créanciers et COC demander l’exécut° forcée du dépôt mais aussi à l’initiative du Psdt du T lui mm ac une injonct° de faire(délai d’un mois pr le débiteur pr le faire à compter de la notif°
-le Psdt du T peut demander des renseignements auprès des COC,représentants du personnel,adm° pub,banques
>pub des créances fiscales,sociales,douanières impayées n’ayant pas fait l’objet d’un plan d’apurement des dettes
>pub des protêts et sûretés + informat° négociées (créanciers peuvent rechercher des infos auprès des tiers)

*obligat° d’alerte par le COC quand il relève à l’occasion de sa mission des faits de nature à compromettre la continuat° de l’exploitat° / alerte par le comité d’entreprise facultative/ associés nn gérants d’une SARL et actionnaires de SA détenant au moins 5% du capital peuvent poser des q° par écrit au dirigeant
Alerte du psdt du T par convocat° du débiteur en entretien

*L611-3 Ccom= Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.

*c’est le débiteur qui demande/mission du mandataire déterminée par le