Fiches droit penal

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  • Publié le : 21 décembre 2011
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Droit Pénal

Introduction
Notions 
Droit pénal général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction.
Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice.
Droit pénalspécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction
Droit pénal international : étude de toutes les règles qui permettent la coopération des états dans la lutte contre les crimes et enquêtes criminelles.
Droit international pénal : étude de l’incrimination qui dépasse les frontières.
Victimologie : étude des caractéristiques d’une victime
Criminologie : étudedes causes du crime et traitement du délinquant par rapport à la réalité sociale.

Histoire du droit pénal 
Ancien Régime : le roi est la source de toute justice : la justice retenue et la justice déléguée.
Principe de légalité : il n’y a pas d’infraction ni de peines sans textes. C’est un acquis révolutionnaire. La responsabilité pénale dépend de l’importance du dommage et le degré deculpabilité de l’auteur et du statut personnel.
Rupture révolutionnaire : principe de la légalité : seule la loi peut être source du droit pénal. Cela exclue la jurisprudence et la doctrine. Principe de légalité de tous devant la loi pénale. Plus de droit de grâce. Ils vont instaurer le principe de fixité des peines. Celles-ci ne sont plus casuistiques. Soumission du juge à la loi.
Principe demodération des peines : abandon des peines corporelles. Institution de la prison.
Procédure : présomption d’innocence et juridictions pénales d’aujourd’hui.
Napoléon : on lui doit le code civil, le code du commerce, le code pénal et le code de l’instruction criminelle. Il rétablit les peines corporelles.

Le code pénal de 1810 était archaïque, obsolète et incomplet.
Rédaction d’un nouveau codepénal en juillet 1992.
Les lois pragmatiques : lois qui trouvent leur origine dans l’actualité
Les lois purement idéologiques : lois prises par le gouvernement en fonction de leur idéologie.

La loi pénale
La loi pénale en elle-même.
Elle fonde l’action du juge et détermine les contours de la loi. Pas d’infraction sans texte, c’est le principe de légalité. C’est un principe desauvegarde des libertés individuelles. Ce principe a une valeur législative, constitutionnelle et internationale. Il s’impose aux juges comme aux législateurs. Ce principe a évolué car la loi est aujourd’hui concurrencée par la Constitution, les règlements… De plus, l’inflation normative et l’abdication du législateur entrainent un déclin du principe.
Le principe de légalité entraine la clarté, laprécision, la prévisibilité, l’accessibilité et l’intelligibilité du texte.

La nature de la loi pénale : les sources
Les sources nationales
La constitution : juridictions pénales ont une valeur constitutionnelle depuis un arrêt du cc. La Constitution comporte un certain nombre de texte relatif au droit pénal.
La loi détermine les peines applicables aux crimes et délits ainsi que la procédurepénale. Or la loi peut être soumise au contrôle de conventionalité ou constitutionnalité. Elle n’est donc pas infaillible.
Les textes assimilés à la loi mais qui ont une valeur juridique égale à la loi : Etat d’urgence lorsqu’il y a trouble à l’ordre public d’une grande ampleur, les ordonnances, les lois référendaires…
Les règlements : c’est un texte de portée générale qui est l’œuvre du pouvoirrèglementaire.
Règlement d’application : le législateur a voté une loi qui a besoin d’être précisé dans ces modalités par un règlement mais celui-ci est inférieur à la loi.
Règlement autonome : l’exécutif va intervenir dans un domaine où il a les mains libres. Si c’est un décret du CE, il peut décrire le comportement qui est interdit et prévoir la peine. Si c’est un décret simple, il...
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