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Fiches personnelles cours de droit penal l2

7089 mots 29 pages
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1. La classification tripartite des infractions

1. Le principe de la classification tripartite • Code pénal de 1791

• Code pénal de 1810 article 1 qualifie les infractions selon les hypothèses de :

✴ Crimes (les lois punissent de peine affamante ou afflictive)

✴ Délits (les lois punissent de peines correctionnel)

✴ Contravention (les lois punissent de peines de police)

2. Les intérêts de la classification tripartite

À l’égard des règles de fond

A) Sur les incriminations

A propos de l’élément matériel • La tentative est :

✴ Toujours punissable : pour les crimes

✴ Uniquement lorsqu’elle est prévue : pour les délits

✴ Jamais : pour les contraventions

• La complicité est :

✴ Toujours punissable : pour les crimes et les délits

✴ Exceptionnellement : pour les contraventions

A propos de l’élément moral • L’intention

✴ Crime : toujours des infractions intentionnelles

✴ Délits : intentionnelle ou imprudence, négligence

• La preuve

✴ La preuve de la faute doit être rapportée par l’accusation : pr les délits et crimes

✴ La preuve est présumée : pour les contraventions

B) Sur les peines • Principe de non cumul des peines

✴ Excepté pour les contraventions (article 132-7 code pénal)

• Prescription de la peine :

✴ 20 ans : pour les crimes

✴ 5 ans : délits

✴ 3 ans : contraventions

À l’égard des règles de forme

A) La compétence des juridictions • Contraventions : compétence du tribunal de police

• Délits : tribunal correctionnel

• Crimes : cour d’assise

B) La saisine d’un juge d’instruction • En matière de crime : saisine du juge d’instruction est obligatoire (possible appel)

• En matière de délit : saisine facultative du juge d’instruction ( monnaie courante)

• En matière de contravention : exceptionnelle et à l’initiative du

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