Fiches revisions stratifs

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Fiche n°1 : La liberté contractuelle des personnes publiques
1) La consécration
Le CC énonce que la LC n’est pas reconnu constitutionnellement. Il y fait obstacle.
Les libertés sont prévues et organisées par la loi et seulement certaines sont reconnues constitutionnellement.
Toutefois, des 1989 une certaine reconnaissance voit le jour, le principe est donc reconnu sous certaine conditionCAD que si l’atteinte est indirecte. On entend par ce fait qu’il y ait une atteinte touche une liberté déjà reconnue. Donc atteinte indirecte ou par ricochet.
Elle se verra reconnue a la date du 30 novembre 2006 et sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale.
On notera que l’on peut porter atteinte a ceprincipe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible.
2) Les limites
Les limites de la LC peuvent être apportées par la loi mais aussi par le règlement (cc, 22 aout 2002, loi d’orientation et deprogrammation sur la sécurité intérieure)
Il y a donc 5 cas ou des limites sont apportées a la LC :
* Les ppb sont contraintes au choix du cocontactant
* Elles peuvent être contraintes dans des types de contrats
* Elles peuvent être contrainte dans les décisions relatives au contenu du contrat CAD objet même du contrat ( ce, sect, 20 janvier 1978 : synd national de l’enseignementtechnique agricole public et CE 1er avril 1994, commune de menton). De plus on ne peut pas par contrat délégué une compétence de PPb à une PPr. ( ce, avis du 13 février 2007) et dans certains contrat, certaines stipulations seront obligatoires et d’autres prohibées.
* Sur la question de la libre administration des CT, celles-ci ont une grande liberté dans la contraction de leur contrat mais dansla limite de leurs compétences.
* La loi nouvelle influence le contrat. En effet, la loi peut porter atteinte sur la LC (cc, 4 juillet 1989 : aucuns principes contractuels faisaient obstacles a ce que la loi nouvelle porte atteinte a la loi en cours.) Mais la loi de juin 1998, loi relative au tps de travail dit que l’on peut porter atteinte au contrat par une loi nouvelle que si il y a motifsd’intérêt général suffisant.
CE, ass, 8 avril 2009 : compagnie générale des eaux contre commune d’olivet : en principe, la loi nouvelle ne peut porter atteinte au contrat en cours mais par exception si intérêt général, elle pourra être appliquée. S i l’application au contrat en cours est prévu expressément par la loi elle –même, on exige intérêt général mais si la loi pas précisé, il faut IGsuffisant mais lié à un impératif d’ordre public.
Fiche n°2 : distinction actes unilatéraux et contrats administratifs.
Acte unilatéral : la personne privée peut édicter un acte unilatéral. On entend par acte unilatéral un contrat qui se qualifie par un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative
Contrat adminstratif : En droit français, un contratadministratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun.
Il y a l’acte unilatéral qui est une norme edictée par l’autorité administrative et qui s’impose a sondestinataire. On lui applique le régime de l’intérêt général et est alors susceptible d’un REP.
Ce la est différent du contrat administratif qui est un accord entre les parties et normalement s’impose qu’aux parties ; on apllique les règles du contrat et normalement pas de REP.
Mais en réalité la différence est floutée car on peut avoir 2 types d’actes ou une classification difficile.
1) La...
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