Fiches d'arret

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Fiche 5: La faute contractuelle:

Doc 1: Un pensionnaire de la comédie française accepta de jouer un rôle tourné par une autre société malgré son engagement auprès de la première société qui lui avait défendue de le faire.
La comédie française attaque le pensionnaire en justice et lui réclame le montant de l'indemnité prévue par la clause pénale du contrat par lequel il avait été engagé. Elledemande aussi la condamnation in solidum de la société et du pensionnaire au payement des dommages et intérêts supplémentaires en raison de la faute dolosive que ce dernier a commis.
La cour d'appel n'a pas donné gains de cause à la société en estimant que l'effet de la clause pénale ne peut être écarté que par le dol ou la faute lourde d'un des contractants, la cour considère que pour obtenirdes DI supérieurs au montant de la clause pénale la société devait prouver que le pensionnaire a eu la volonté de ne pas exécuter ses obligations et qu'il a agi dans l'intention de nuire à son cocontractant.
Pour écarter l'effet d'une clause pénale de responsabilité en cas de faute dolosive, peut-on exiger la preuve d'une intention de nuire (du débiteur)? La cour cassation casse et annule l'arrêtrendu par la cour d'appel en se référant à l'article 1150 du c.civ et estime donc que le débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même s'il n'existe pas une intention de nuire.

Doc2: Le 1er avril 1971, un train circulant dans une société a accroché la voiture d'un ouvrier de cette société, qui s'étant engagé pourquitter l'usine sur un étroit passage situé entre un atelier et la voie ferrée, s'était arrêté près de cette dernière à la vue du convoi; la voiture entrainée contre le mur de l'atelier, heurta et blessa mortellement un autre ouvrier.
Pour la cour d'appel, condamne l'employeur aux motifs que l'accident est dû à la faute inexécusable de la société car en ne prenant les mésures nécessaires quipermettaient l'interdiction de la circulation des train aux heures d'entrée ou de sortie des ouvriers, elle a commis une faute grave et à cela s'ajoutait l'autorisation donnée aux voitures de circuler dans le passage dangereux où avait eu lieu l'accident et donc malgré l'imprudence de l'ouvrier, ce sont les fautes commises par la société qui avaient été la cause déterminante de l'accident.
En casd'accident de circulation dans une société l'imprudence d'un employé, peut-elle constituer une faute inexcusable de l'employeur? La cour de cassation, infirme l'arrêt d'appel en estimant que les faits constatés n'étaient pas constitutifs d'une faute inexcusable de l'employeur compte tenu de leur abscence de gravité exceptionnelle ainsi que des agissements relevés à l'encontre de l'employé sanslesquels l'accident n'aurait pas eu lieu.

Doc 6: En mars 1907 la compagnie Générale Transatlantique remet un billet de passage à un passager à son embarquement à Tunis pour Bône. Au cours du voyage le passager à qui la Compagnie avait assigné une place dans le sous-pont, à côté des marchandises, a été grièvement blessé au pied par la chute d'un tonneau mal arrimé.Le passager saisi le tribunald’instance de Bône, la Compagnie Générale Transatlantique décide d’attaquée la décision en faisant appel à la Cour d'appel Alger dont le moyen de pourvoi énoncé est que « quand une clause n'est pas illicite, l'acceptation du billet sur lequel elle est inscrite, implique, hors les cas de dol ou de fraude, acceptation, par le voyageur qui la reçoit, de la clause elle-même ».
La question ici est de savoirsi le transporteur a seulement une obligation de transport ou a-t-il aussi une obligation de transporter le voyageur sain et sauf? La cour de cassation énonce que « l’exécution du contrat de transport comporte en effet le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ».

Doc 7: Une locataire a fait une chute en raison d'une différence de plusieurs centimètres...
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