Séance deuxième: Premières vues sur le droit des obligations
Fiche d’arrêt de la première chambre civile, du 23/05/06 – Bulletin n°264.
Faits :
Après un divorce, des ex époux ont repris la vie commune puis se sont séparés à nouveau. L’ex conjoint a versé à son ex épouse une somme mensuelle pendant huit mois, puis la moitié de cette somme les onze mois suivants. Trois ans plus tard, l’ex épouse a assigné son ex époux en paiement d’une pension alimentaire sur le fondement que l’obligation naturelle à laquelle il a consenti se serait transformée en obligation civile, via l’article 1235 du Code civil.
Procédure :
Après un premier jugement en sa défaveur, l’ex épouse fait appel de ce dernier jugement ; la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence accueille sa demande et la rejette le 18 mai 2004 au motif que la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile dépend d’un engagement et d’un commencement d’exécution, et donc, en l’absence d’écrit manifestant l’engagement de l’ex conjoint. Insatisfaite, l’ex épouse forme, dès lors, un pourvoi en cassation.
Moyens :
L’ex épouse fait grief de l’arrêt de la Cour d’Appel au moyen que la Cour n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1235 du Code civil, puisqu’elle n’a pas recherché si l’ex conjoint n’avait pas transformé une obligation naturelle en obligation civile de par les paiements réguliers pendant plus de quatre ans.
Problème de droit :
Quelle est la nature juridique de l’obligation souscrite ?
Solution de la Cour de cassation :
La première chambre civile de la Cour de cassation accueille la demande de l’ex épouse le 23 mai 2006 et la rejette aux motifs que la Cour d’Appel a bien étudié que le devoir de conscience de l’ex conjoint ne s’était pas transformé en obligation civile ; puisqu’en l’absence d’écrit, l’ex conjoint ne résultait d’aucun engagement volontaire à poursuivre cette aide financière. Il n’y a, dès lors, aucun engagement unilatéral de volonté
Commentaire d’arrêt