Droit des biens
Séance 10 : l’indivision
Fiches d’arrêts

 Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003
Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne.
La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts) pour le préjudice subi. Le co-indivisaire exerce une demande en indemnité d’occupation. Un jugement est rendu en première instance. Un appel est interjeté. La cour d’appel de Papeete rend un arrêt le 18 janvier 2001. La société y a été condamné a payé le co-indivisaire d’une indemnité d’occupation.
Thèse en présence : la cour d’appel se déclare incompétente pour la demande d’expulsion La cour d’appel se fonde sur le caractère d’ouvrages publics des installations concernées La cour d’appel concernant la demande en indemnité d’occupation montre que l’action engagée en vue d’obtenir la simple contrepartie financière pour l’occupation du sol pour une durée déterminée s’analyse comme un acte conservatoire qui peut être engagé seul par le co-indivisaire sans le consentement des autres co-indivisaires.
Problème de droit : quelles opérations juridiques un co-indivisaire peut-il exercer seul ?
Solution : la cour de cassation dans son arrêt du 25 novembre 2003 casse et annule l’arrêt du 18 janvier 2001de la cour d’appel de Papeete concernant la recevabilité de l’action en indemnité d’occupation exercée par un seul co-indivisaire et condamne la société à payer au co-indivisaire à payer 3 millions de francs. La cour de cassation renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Papeete autrement composée. La cour de cassation montre que la cour d’appel dans ses constations ne résultaient pas que la mesure était urgente et nécessaire en vue de soustraire le bien indivis