TD 6
► Les arrêts à connaître

A ) Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, GAJA

Faits : Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales.

Procédure : Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant le CE la décision du préfet pour excès de pouvoir.

Le préfet peut prendre des règlements de police pour une ou plusieurs communes du département, mais rien n’empêche le maire de prendre des mesures de police plus rigoureuses si des motifs propres à sa commune le justifient.

Portée : Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes.

B ) Conseil d'Etat, 19 mai 1933, Benjamin, GAJA

Faits : René Benjamin devait donner à Nevers une conférence sur Courteline et Sacha Guitry.
Sa venue fit toutefois l’objet d’une violente hostilité de syndicats enseignants, en raison de ses prises de position antérieures. Devant le risque à l’OP, le maire de Nevers fit interdire la conférence publique qu’il devait tenir, tout comme la conférence privée qui s’y substitua.

Procédure : René Benjamin déféra au conseil d’Etat les deux interdictions.

Question de droit : Est-ce que le pouvoir de police du maire lui permettait de prendre une mesure absolue d’interdiction de cet ordre ?

Motifs : Le maire doit concilier l’exigence de prendre des mesures de police avec l’exercice de la liberté de réunion. Or le trouble risqué par la venue du conférencier ne justifiait pas une interdiction totale : il était possible de prendre d’autres mesures de police que l’interdiction.

Portée : Les mesures de police doivent obéir à une proportionnalité entre le risque de trouble et la restriction aux libertés.

C ) Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Société Les Films