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Septembre 2000, n°3250

OBSERVATOIRE
DE LA REPRISE D’ENTREPRISE EN FRANCE

- ETUDE DE FAISABILITE -

1

I

Synthèse

La Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Services du SECRETARIAT D’ÉTAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE ET A L’ARTISANAT souhaite mettre en place un Observatoire National de la reprise ayant pour objectif de :
• • •

évaluer lenombre réel d’entreprises reprises en se basant sur un champ plus exhaustif que celui de l’INSEE, constituer une base nominative des cédants et des repreneurs (en faisant le lien entre ces deux parties) et de caractériser ces opérations : localisation, nature et montant des transactions, secteur d’activité et emploi (avec pour ces deux derniers thèmes une mesure de l’évolution avant et après lareprise),

afin d'éclairer les Pouvoirs Publics et les opérateurs sur l’impact économique de la reprise. La mise en place de l’Observatoire nécessite donc une définition du concept de reprise. Or le terme de “ reprise d’entreprise ” recouvre de très nombreuses situations fort différentes. Certaines sont parfois facilement identifiables mais d'autres sont actuellement beaucoup plus difficilementrepérables. Pour l’heure, les données descriptives de la reprise d’entreprise diffusées par l’Insee ne couvrent qu’une partie de la réalité du phénomène. L’Insee s’appuie en effet sur les déclarations des entreprises enregistrées, via le circuit CFE, par le répertoire Sirène. Cependant, toutes les formes de reprises ne sont pas astreintes à un passage au CFE. Ainsi, l’Observatoire devrait permettrede vérifier la réalité du phénomène de baisse du nombre des reprises (-30% entre 1988 et 1999, cette baisse est-elle réelle ou le témoin des modalités différentes de reprises, les reprises entraînant en passage au CFE se réduisant) et donner une estimation de vrai poids économique de l’ensemble des reprises.

La mise en place d’un Observatoire de la reprise est cependant un exercice délicatnécessitant, en premier lieu, une étude de faisabilité aussi bien technique que financière. La première étape a donc cherché à définir le champ de la reprise qui devait, dans l’idéal, être retenu. Selon les positions du Comité de Pilotage, l’Observatoire de la reprise d’entreprise devrait, sous réserve de la faisabilité technique, intégrer les événements suivants :

2

LES CESSIONS D’ENTREPRISESINDIVIDUELLES • Cession de fonds de commerce et de fonds artisanal
Il s’agit en fait du cas le plus simple et de la situation la mieux appréhendée actuellement par l’Insee puisque le passage au CFE est obligatoire que le repreneur opte pour un statut d’entreprise individuelle ou celui de société. Ces cessions représentent globalement les trois quarts des reprises dénombrées dans les statistiqueshabituelles.



Apport en jouissance / Apport en propriété
Cette modalité de reprise consiste en la création d’une société dans laquelle le repreneur apporte des parts pour un montant supérieur à la valeur du fonds et dans laquelle le cédant apporte le fonds de commerce (soit en totalité dans le cas de l’apport en propriété, soit en dissociant la propriété de la jouissance dans le premiercas). Bien qu’il ne soit pas possible de les distinguées en tant que telles, ces modalités de reprise sont déjà intégrées dans les reprises au sens Insee.



Cession des activités libérales : Vente d’un droit de présentation seul et vente d’un droit de présentation avec biens matériels ou immatériels
La cession d’un cabinet professionnel, au sens large du terme, pose des difficultés d’ordrejuridique dans la mesure où l’activité libérale ne peut pas être exercée sous la forme d’un fonds de commerce et qu’il ne peut donc y avoir cession de clientèle civile. En effet cette dernière est formée de personnes qui ont recours aux services d’une profession libérale et qui lui sont attachées en raison principalement de ses talents et de la confiance qu’elles lui portent, c’est-à-dire sur une...
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