Fihes d'arret

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Document 3 fiche d’arrêt
Fait / titre / procédure : cour de cassation le 26 novembre 1997, pourvoi formé par Patrick Gollion contre arrêt du 10 juillet 1996 et qui l’a rejeté de sa demande de relèvement d’une incapacité.
PB de procédure : au début de l’arrêt = cour d’appel le 10 juillet 1996 et à la fin 28 juin 1995 ?
Délit de tromperie commis en 1988 = condamné à une peined’emprisonnement par cour d’appel.
Moyens : violation des articles 9 et 14 de la loi du 2 janvier 1970 et 46 de la loi du 21 juillet 1994 et 593 du C de PP :
Condamnations pour des faits commis avant la promulgation de la loi du 21 juillet 1994, donc la requérant n’encourait pas l’incapacité prévue par cette loi.
Dispositions transitoires de la loi du 2 janvier 1970 n’étaient pasapplicables aux modifications apportées à cette loi par celle de 1994.
Motifs de la cour d’appel : loi du 2 janvier = qui prévoit les conditions d’accès a la profession exercée par le requérant, n’édicte pas une peine mais une incapacité. Condamnation du requérant en appel = antérieure à entrée en vigueur de la loi de 1994. Il y a lieu d’appliquer les dispositions transitoires prévues à l’article14 de la loi de 1970 (non modifiée par la loi de 1994). Ces dispositions veulent que les personnes qui exercent certaines professions (art 1 à 4) avant l’entrée en vigueur en 1995 de la loi nouvelle cessent leur activité, tel est le cas du requérant.
Question de droit :
Motifs : pas de censure de la cour d’appel car l’incapacité édicter a propos de certaines professions constitue une mesurede sécurité qui frappe la personne des l’entrée en vigueur de la loi.
Mesures de sureté (=mesures pour protection de la société) s’applique même antérieurement = application immédiate. Document 4 : texte
Question de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (malgré sa valeur C et sa consécration dans le code pénal) et de ses fondements. Intro =
Valeur supralégislative (décision du Ccel du 19 et 20 janvier 1981) / code pénal art 112-1
5 arrêts contre
Fondement donné à la rétroactivité in mitius par le Ccel est contestable
Resistance à la généralisation de ce principe
4 arrêts qui limitent la rétroactivité aux lois n’ayant pas prévu de dispositions express contraires
Enjeu de la rétroactivité tient à la notioncirconstancielle de nécessité de la loi pénale = principe relatif donc peut être conforme à l’ID que la loi pénale ancienne survive
1 arrêt qui exclu l’application de ce principe aux règlements éco de source nationale Arrêt Nouvelle = chambre criminelle ne fait plus de distinction entre la nature des infractions et l’application ou non de la rétroactivité in mitius
Arrêt Brégent= régime dérogatoire pour les règlements => refus de l’application de la rétroactivité + arrêt Delfolie
Distinction entre texte réglementaire support de incrimination = ok pour rétroactivité / texte réglementaire qui met en œuvre une infraction définie par la loi = pas de rétroactivité
Pas le même traitement avec les règlements communautaires = pas de différenciation
Lesfaiblesses du fondement
Multiplication des sources textuelles au sujet de la rétroactivité in mitius => doute
3 sources différentes :
Ccel avec art 8 de la DDHC et décision de 19 et 20 janvier 1981
Pacte de New York art 15-1
Code pénal art 112-1
Différence dans la formulation du principe + différence aussi sur la question de l’autonomie ou non duprincipe de rétroactivité in mitius par rapport au principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère = influe sur la force du principe
Affaiblissement de la portée de ce principe avec son attachement au principe C de la nécessité de la loi pénale
Insuffisance conceptuelle mise en avant surtout dans le cas des lois qui suppriment une incrimination par rapport à celle...
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