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  • Publié le : 28 décembre 2010
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Nos petites entreprises au seuil du XXIe siècle Quelles nouvelles réponses juridiques aux défis socio-économiques ?

REGARDS PROSPECTIFS CROISÉS : QUELLES PISTES POUR DE NOUVELLES SOLUTIONS ?
TABLE RONDE animée par le Président Claude Champaud
M. Jacques BARTHÉLÉMY, Avocat honoraire, Ancien Membre du Conseil économique et social 1.- Peu important leur taille modeste et leur forme juridiqued’exploitation, les TPE et les PE sont des entreprises, c’est-à-dire des entités économiques. Il est d’autant plus indispensable de souligner, les concernant, la nécessaire distinction de l’entreprise et de l’entrepreneur que, contrairement à ce qui vaut pour une unité plus importante, le dirigeant détient la majorité du capital s’il s’agit d’une société, et qu’il a encore plus tendance à s’identifierà l’entreprise s’il exerce à titre personnel. Cette distinction de l’entreprise et de l’entrepreneur s’impose par souci d’efficacité économique, notamment par souci de pérennisation de l’entreprise. Elle devient encore plus impérieuse si l’on prend en considération que c’est ce tissu là d’entreprises qui est le plus vecteur d’emplois. L’entreprise, y compris la TPE, a donc une mission d’intérêtgénéral, matérialisée par la création de richesses, alors que la finalité de l’activité de l’entrepreneur, personne physique ou personne morale, est le profit. Ce premier constat invite fortement la doctrine à investir l’idée de personnalisation juridique de l’entreprise. Cette recherche s’impose d’autant plus que s’appuyer, pour donner de la consistance juridique à l’entreprise, sur la sociétéprésente deux inconvénients majeurs : celui d’abord de nier la qualité d’entreprise à celle exploitée en nom personnel ; c’est du reste ce que propose le droit fiscal en considérant que s’applique le droit des particuliers. Celui, ensuite, de limiter l’univers de l’entreprise à celui des porteurs de parts sociales lorsqu’est constituée une société, alors qu’il ne s’agit que d’intérêts catégorielsdevant se conjuguer, pour définir l’intérêt de l’entreprise, avec d’autres intérêts catégoriels, au premier rang desquels ceux de la collectivité du personnel. Cette dernière devrait du reste aussi être une personne morale, d’autant qu’elle revendique aussi d’être l’entreprise. La personnalisation du comité d’entreprise par la jurisprudence est à cet égard une fiction juridique. Pour admettre que cetteinstitution représentative du personnel est une personne morale, la Cour de cassation s’est en effet appuyée sur l’existence d’intérêts propres à la collectivité, distincts de la somme des intérêts particuliers de ses membres, et d’organes pour exprimer ces intérêts. En bonne logique, cette démonstration eut dû conduire à reconnaître la personnalité civile de la collectivité du personnel et noncelle du comité d’entreprise qui n’en est, légalement du reste, que l’organe d’expression collective. Au demeurant, on peut tirer des termes de la loi du 1er mars 1984 et de celle du 25 janvier 1985 une amorce de reconnaissance de la personnalité civile tant de l’entreprise que de la collectivité du personnel. Ceci en raison d’objectifs, tels l’emploi, qui dépassent les intérêts des actionnaires(et conduisent même parfois à les sacrifier) mais aussi de moyens (tels le représentant des salariés ou la présence du comité à l’instance judiciaire) qui contribuent à donner à ces groupements une réelle consistance juridique.

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Nos petites entreprisesau seuil du XXIe siècle Quelles nouvelles réponses juridiques aux défis socio-économiques ?

Ces réflexions préliminaires doivent conduire les dirigeants de ces PE et TPE à conduire les affaires de l’entreprise autrement que par l’exercice d’un pouvoir souverain. Non seulement la concertation contribue à l’efficacité du management en permettant d’affirmer les projets grâce à une analyse...
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