Finaces publiques

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  • Publié le : 4 mai 2011
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Expetions au principe de non infactation : le fond de concours : il s'agit de contributions de tiers qui sont définies à l'article 17 de la LOLF comme des fonds à caractère non fiscal qui sont versés par une personne morale ou une personne physique pour concourir avec l'Etat à des dépenses d'intérêts publique, on pet dire u'il s'agit de versements volontaires de fonds préalables à toutesdépenses, faits à l'Etat par des collectivités territoriales, des établissements publiques ou meme des particulier pour prticiper à des dépenses d'investissement de l'Etat. Exemple : une commune verse une somme d'argent pour permettre l'achat d'un terrain pour réaliser l'édificaation par l'Etat d'un ouvrage public l'affectation de recette est conforme à la volonté des donnateurs.

Les dons et legs desparticuliers qui fond des dons à l'Etat our financer tel ou tel oeuvre, il y a bien ici respect et affectation de la recette vers une dépense précise.

Section 3 : Le principe de l'unité budgétaire

Définition : c'est l'obligation de présenter toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Etat dans un document unique, dans un projet de loi unique, qui sera soumis au vote des parlementaires.Ce principe va permettre facilement au parlementaires de comprendre et de lire facilement le projet de loi de finance de l'année, il existe des exeptions à ce principe de l'unité : 1ère exeptions : les budgets annexe prévu à l'article 18 de la LOLF, ces budgets annexe retracent des opérations de service de l'Etat que la loi n'a pas doté de la personnalité morale et dont l'activité tend à produiredes biens ou des prestations de services donnant lieu au paiement d'une redevance. La création ou la suppression de budget annexe est toujours décidée par une loi de finance ou supprimée par une loi de finance.
Le budget annexe constitute d'abord une mission et ils sont présentés en 2 sections, section d'investissement et section de fonctionnent. Ces budgets annexes sont votés chaque années parle parlement en même temps que le budget général ces budgets annexe ne respectent pas le principe de la non affectation budgétaire. Les recettes qui vont alimenter ce budgets vont etre annexé aux dépenses de ce budgets annexe. Le volume globale du budget annexe et d'environ 2,1 millirards d 'euro qui a considérablement diminué depuis la suppression en 1991 du budget annexe des PTT qui était le plusimportant des budgets annexe de l'oredre de 29milliards d'euro. Le budget annexe des prestations sociales agricoles a évolué vers l'établissement d'un budget public. A l'heure actuel il existe 2 budgets annexes, le plus important c'est le budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens qui représente prêt de 2 milliards d'euro qui retrace les opération de service de l'aviation civileopérations qui vont donner lieu au paiement d'un prix.
Le 2ème budget annexe est celui des publications officielles et des infrmations administratives qui représente 200 millions d'euro, on retrouve les publication de la documentation française ou du journal officiel.
'''ses budgets annexes vont etre présentés à coté du buget général'''
2ème expetion, les contre spéciauxt du trésor : on permis dedissimuler certaines opérations au parlement dans la mesure ou ces comptes était ouvert à coté du buf==dget général, sous la 4ème rep, 400 compte spéciaux et dans les années 50, plus que 100.
La LOLF a considérablement diminuée le nombre de ces comptes spéciaux du trésor, le risque était de diminuer artificiellement le déficit budgétaire puisque ces opérations étit préentées hors budget.
Désormaisla LOLF dans son article 19 fixe le nombre de CST en 2 grands groupes, le premier appelé compte à crédit et le 2ème appelé compte à découvert.
1ère catégorie : les comptes à crédits : parmis les principaux, on retrouve les comptes financiés qui vont retracer tout les prets et les avances consenties par l'Etat aux collectivités locales. En effet ce compte représente à peut prêt un volume de...
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