Finance moyen oriant

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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 78 DU 24 AOÛT 2010
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

4 FE/S3/10
INSTRUCTION DU 23 JUILLET 2010
IMPOT SUR LE REVENU (IR). IMPOT SUR LES SOCIETES (IS). TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). DROITS D'ENREGISTREMENT. REGIME APPLICABLE AUX OPERATIONS D'IJARA

NOR : ECE L 10 00003 J Bureaux A, B1, D2 et D1

PRESENTATION La présente instruction a pour objetde préciser le régime fiscal applicable à l’un des principaux outils de la finance islamique : le contrat d’ijara sur actif. L’ijara considéré ici est un contrat aux termes duquel une entité met un bien à disposition d’un client pendant une durée déterminée, en contrepartie du versement de loyers. Ce contrat peut être assorti d’une promesse de vente ou d’une option d’achat.

-13 507078 P - C.P.n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. Direction générale des finances publiques Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex

24 août 2010
Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 X Version en ligne : I.S.S.N. 2105 2425 Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : ENT-CNDT 17, Bd du Mont d'Est –93192 Noisy-le-Grand cedex

4 FE/S3/10

SOMMAIRE

INTRODUCTION

TITRE 1 : CARACTERISTIQUES DES OPERATIONS FAISANT APPEL A UN CONTRAT D’IJARA TITRE 2 : TRAITEMENT FISCAL DU CONTRAT D’IJARA ASSIMILABLE A UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL OU DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

24 août 2010

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4 FE/S3/10

INTRODUCTION
1. La présente instruction traite des questions fiscales relatives auxcontrats d’ijara sur actif.

2. Son objet est de présenter les situations dans lesquelles ces contrats peuvent être utilisés pour le financement d’actifs ou de projets et de préciser les règles fiscales qui leur sont applicables au regard des différents impôts concernés (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, contribution économiqueterritoriale). 3. A défaut de précision contraire, les articles mentionnés dans cette instruction sont ceux du code général des impôts (CGI).

TITRE 1 : CARACTERISTIQUES DES OPERATIONS FAISANT APPEL A UN CONTRAT D’IJARA 4. L’ijara est ici un contrat en vertu duquel une entité met un actif mobilier ou immobilier à disposition d’un client pour une durée déterminée en contrepartie du paiement de loyers.Le client peut être le propriétaire originel de l’actif. Le contrat d’ijara peut être assorti d’une promesse de vente ou d’une option d’achat exerçable à l’échéance ou en cours de contrat. Cette promesse de vente ou cette option d’achat peut être distincte du contrat de location. A titre illustratif, le schéma ci-dessous présente une opération de financement via un contrat d’ijara dans 5. lequel lebien est préalablement cédé par un tiers à l’entité.

Paiement des loyers Transfert de l’actif

client tiers

entité

Paiement comptant

Mise à disposition de l’actif

6. Le régime fiscal applicable au contrat d’ijara dépend de la qualification juridique qui sera retenue pour l’opération, selon qu’elle est constitutive ou non d’une opération de crédit-bail au sens de l’art. L.313-7 ducode monétaire et financier ou d’une opération de location assortie d’une option d’achat (encore appelée « location avec promesse de vente »). 7. Sur le plan juridique, l’une et l’autre sont des opérations de crédit aux termes du deuxième alinéa de l’article L.313-1 du code monétaire et financier, qui indique que « sont assimilés à des opérations de crédit, le crédit-bail, et de manière générale,toute opération de location assortie d’une option d’achat ». 8. Pour constituer une opération de crédit-bail ou de location avec option d’achat, une opération faisant appel à un contrat d’ijara doit donc respecter les conditions fixées pour ces types d’opérations par les textes normatifs en vigueur, et notamment les conditions suivantes : - l’entité qui met à disposition d’un client l’actif...
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