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DIRECTION FINANCIERE DCG / ETUDES

SYNTHESE DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2009

DATE : 09 / 01 / 2009

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2009

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SYNTHESE DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2009

DATE : 09 / 01 / 2009

Les principales mesures fiscales prévuespar la loi de finances pour l’année budgétaire 2009 s’articulent autour de deux axes principaux : - L’introduction de nouvelles dispositions fiscales en matière d’Impôt sur les Sociétés, d’Impôt sur le Revenu, de Taxe sur la Valeur Ajoutée et des Droits d’Enregistrement au niveau du Code Général des Impôts (CGI) ; - L’intégration des dispositions relatives aux droits de timbres et celles afférentesà la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles dans un nouveau livre (livre III- articles 249 à 266), et abrogation des textes les régissant actuellement, respectivement, le livre II du décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958 et le dahir n° 1-57-211 du 13 juillet 1957 instituant une Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles. Cela s’inscrit dans le processus de regroupementde la législation fiscale dans un texte unique.

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DATE : 09 / 01 / 2009

PARTIE I : Les nouvelles dispositions fiscales prévues par la loi de finances 2009 en matière d’IS, d’IR, de TVA, de droits d’enregistrement et de droits de timbres par rapport à celles déjà en vigueur sont présentéescomme suit :

INouvelles Dispositions de la loi de finances pour l’année 2009

En matière d’Impôts sur les Sociétés / IS
Dispositions en vigueur jusqu’en 2008

1- Suppression des abattements sur plus value de cession Jusqu’au 31/12/2008, les plus values réalisées ou constatées par les entreprises d’immobilisations en cours ou en fin d’exploitation, suite à la cession ou au retraitd'éléments La LF 2009 a supprimé ces abattements. incorporels ou corporels de l'actif immobilisé sont imposables après application Il en serait de même pour les plus values réalisées en cas de fusion, des abattements modulés, conformément à l’article 161 du CGI, comme suit : dans le cadre du régime de faveur, lorsque parmi l'ensemble des titres • 25% si 2 4. terrains construits ou non dont la valeurd'apport est égale ou supérieure à 75 % de la valeur globale de l'actif net immobilisé de la « d» étant le délai écoulé entre la date d'acquisition de chaque élément de l'actif société concernée. immobilisé cédé ou retiré et celle de sa cession ou de son retrait. Ces dispositions seront applicables aux plus values réalisées ou Ces abattements ne s’appliquent pas aux plus-values résultant de la cession oudu constatées à compter du 1er janvier 2009. retrait des terrains nus quelle que soit leur destination.

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2- Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés La LF 2009 prévoit une réduction au titre de l’IS en cas d’augmentation de capitalde certaines sociétés. En effet, les sociétés passibles de l’IS, existantes au 1er Janvier 2009 qui procèdent, entre le 1er Janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus, à une augmentation de leur capital social bénéficient d’une réduction de l’IS égale à 20% du montant de l’augmentation du capital réalisée. Cette réduction est subordonnée aux conditions suivantes : - l'augmentation du capitalsocial doit être réalisée par des apports en numéraire ou de créances en comptes courants d’associés ; - le capital social tel qu'il a été augmenté doit être entièrement libéré au cours de l’exercice concerné; -l'augmentation du capital ne doit pas avoir été précédée d’une réduction dudit capital depuis le 1er janvier 2008 ; - le chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des quatre derniers...
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