finance
2 grands thèmes :
1) L'imposition des bénéfices de l'entreprise - Impôt société, déficit, calcul IS - Régime société mère fille, intégration fiscale - Aspect de l'imposition des bénéfices sur un contexte international
2) Règles lié au droit des entreprises liées à la restructuration - Modification des statuts - Fusion, scission et accord partiel d'actifs
Section 1 Les sources de la fiscalité
En droit Interne (Fiscal) la règle suprême est la Constitution
En dessous de la constitution, il y a La Loi (code général des impôts et procédure fiscale)
En dessous de la Loi, il y a Les règlements, Décrets et Instructions Administrative
BOI - BOFIP Bulletin Officiel des Impôts L'administration publie des commentaires dans les BOI car la loi fiscale est souvent assujettie à des interprétations. D'où l'importance de se référer à ses BOI
Le Traité de l'UE (source supranational). Dans ce traité il y a des grands principes - Libre circulation des personnes physiques et morales (société, association, GIE) - Libre circulation des capitaux - Liberté d'entreprendre
Beaucoup de règles françaises fiscales ont été abrogée car non conforme au Traité (Exit Tax)
En droit international, il y a toutes les conventions fiscales Internationales. La France a conclue des conventions fiscales internationales avec la plupart des grands pays du monde entier.
Pour diminuer les conflits d'intérêts, on va se référer à ses conventions fiscales. Elimine la double imposition fiscale puis détermine quel pays a le droit d'imposer.
Quelques termes: Etat de source & Etat de résidence
Etat de source Origine du revenu, L'ETAT ou se situe le bien ou l'origine du revenue ou dans lequel une activité est exercé
Etat de résidence C'est celui dans lequel le bénéficiaire du revenu à son domicile,