Finance

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1452 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 22 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
CODE DES INVESTISSEMENTS
La loi n° 90-002 du 09 Mai 1990 portant Code des Investissements, modifiée par la loi 90-033 du 24 Décembre 1990, a pour objectif de réglementer et de stimuler les activités de production en République du BENIN. Elle comporte 77 articles que l'on peut regrouper dans les quatre (4) Titres. Remarque liminaire : Le résumé ci-dessous présenté ne peut en aucun cas êtresubstitué au document complet du CODE DES INVESTISSEMENTS I.- DES DEFINITIONS ET DES DISPOSITIONS GENERALES Dans ce titre, les concepts de "ENTREPRISES", "EXTENSION", "VALEUR AJOUTEE", "INVESTISSEMENT", "DUREE D'AGREMENT", "MATIERES PREMIERES", "MATERIELS" ET "PRODUITS", "MATERIELS ET OUTILLAGE", et "PRODUIT" ont été définis, de façon à préciser le sens dans lequel ils doivent se comprendre dans leCode. Du point de vue de la considération générale, le Code des Investissements du BENIN stipule que l'exercice d'une activité industrielle, agricole, commerciale ou artisanale est libre en République du Bénin, où les dispositions relatives aux investissements comprennent un Régime de Droit Commun, des Régimes Privilégiés et un Régime Spécial. Du point de vue du fond, le Code offre à touteentreprise exerçant au BENIN, les garanties suivantes : 1- La liberté commerciale 2- La liberté d'entrée et de séjour et de sortie pour les expatriés 3- La liberté de gestion 4- La liberté de transfert de capitaux 5- La garantie contre la nationalisation et l'expropriation. II.- DES REGIMES PRIVILEGIES Ils sont au nombre de trois : 1) Le Régime "A" destiné aux Petites et Moyennes Entreprises Nationalesou Etrangères dont l'investissement effectif est compris entre 20 et 500 millions de francs CFA. 2) Le Régime "B" destiné aux Grandes Entreprises justifiant d'un investissement effectif compris entre 500 millions et trois (3) milliards de francs. www.cnpbenin.org

3) Le Régime "C" de stabilisation fiscale destiné aux très Grandes Entreprises dont l'Investissement effectif doit être supérieur àtrois (3) milliards. Ces Régimes privilégiés sont complétés dans leur champ d'application par un Régime Spécial destiné aux Entreprises prestataires de Service, relevant de la SANTE, de l'EDUCATION et des TRAVAUX PUBLICS, et dont le montant des investissements est au moins égal à vingt (20) millions de francs CFA. Les activités éligibles aux régimes privilégiés peuvent l'être aussi au régimespécial pour un investissement compris entre 5 millions et 20 millions de FCFA. Les Régimes du Code s'appliquent à toute Entreprise, de tous secteurs, nouvellement créée ou en extension, et présentant un intérêt pour la réalisation des objectifs au Plan National de Développement Economique du BENIN. A- Du champ d'application des régimes N'entrent pas dans le champ d'application des Régimes privilégiésdu Code, les activités ci-après nommées : 1) L'achat pour la revente en l'état 2) Le reconditionnement, découpage, torsadage ou toute activité n'entraînant pas une transformation selon la nomenclature douanière 3) Les activités ayant une influence néfaste sur l'environnement et sur la Santé des populations B- De la durée d'agrément La durée d'agrément des dossiers éligibles au Code couvre : a)Une période d'installation qui ne peut excéder trente (30) mois b) Une période d'exploitation dont la durée dépend du lieu d'implantation de l'activité et qui est de : - Cinq (5) années pour les Entreprises installées ou à installer dans COTONOU et ses environs dans un rayon de 25 km. - Sept (7) années pour les Entreprises implantées dans PORTO-NOVO, PARAKOU, ABOMEY et BOHICON, - Neuf (9) annéespour les Entreprises installées sur le reste du Territoire National.

www.cnpbenin.org

C- DE LA PROCEDURE D'OCTROI DES REGIMES PRIVILEGIES ET SPECIAL Toute Entreprise qui sollicite l'octroi d'un Régime Privilégié doit formuler la Demande auprès du Ministère chargé du Plan appuyé d'un Dossier complet en 20 exemplaires rédigé conformément au mode de présentation contenu dans l'Arrêté n°...
tracking img