nFinance Publique

Par finance publique on entend les finances des pers pubs (Etat, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale…). On parle de finance infra étatique au niveau de l’Etat et du contribuable local et les finances supra étatique qui sont l’essentiel des relations internationales.
Les opérations sur denier public sont toutes les opérations financières faites par l’Etat, ses dépenses et ses recettes. Ce type d’opération peut faire changer la nature des deniers (publics). Les deniers publics sont les fonds qui appartiennent à un organisme publics, ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique.

Les sources des finances publiques proviennent d’un texte. Il n’y a pas de loi de finance publique ds la C° néanmoins l’article 34 énumère les domaines de compétences du Parlement, les règles relatives aux finances seront fixées par une loi organique. Depuis la révision constit du 23 juillet 2008, on a inscrit ds l’art 34, une disposition qui prévoit que pourra exister des lois de programmation pluriannuelles des finances publiques. Avant 1971, les finances publiques n’ont pas un poids impt dans la C°, sur 17 articles, 3 concernent les finances publiques : * Article 13 : Principe de contribution publique * Article 14 : Principe du consentement à l’impôt. Les parlementaires ont voté l’impôt donc indirectement nous avons consenti à l’impôt que nous payons. * Article 15 : Tout gestionnaire public doit rendre des comptes
L’Etat ne gagne pas d’argent, l’argent de l’Etat c’est l’argent du contribuable.

Dès la C°, on prend une ordonnance le 2 janvier 59 qui va règlementer les finances publiques et va les régir jusqu’à être remplacée par une loi relative aux lois de finances (LOLF) le 1er août 2001.
Une source règlementaire, le décret du 29 décembre 1962 relatif à la comptabilité publique.
L’ordonnance de 59 était assez imprécise, à l’occasion du budget annuel, le CC a été amené à contrôler la constitutionnalité des lois de