Finance
En droit pénal, lorsqu’il y a une infraction commise, on part sur a logique qu’on a lésé la société toute entière. L’amende est donc versée à la société, au Trésor public.
Ceci a pour but de présumer la mauvaise intention.
Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal général. Le droit pénal des affaires n’est apparut qu’après la Première Guerre Mondiale. Il s’est considérablement enrichi après la Seconde Guerre Mondiale, de manière excessive. Après la crise de 1929, création de nouvelles infractions.
1989 : 877 causes d’emprisonnement du chef d’entreprise. Causes spécifiques au monde des affaires. Chiffre tellement démentiel qu’il est devenu un droit non appliqué.
Finalement, une étude est réalisée (2008), grande dépénalisation du droit des affaires. Un certain nombre d’obligations vont donc être sanctionné civilement mais plus pénalement.
Ce mouvement de dépénalisation s’organise en 2 voies :
* Suppression pure et simple d’infractions pénales * Diminution de la peine
Toutes les infractions qui visent à rendre le chef d’entreprise honnête sont maintenues. (Abus de biens sociaux, surévaluation des apports en nature…).
Thème n°1 : Les grands principes du droit pénal
I. Les grands principes du droit pénal
1. 1er principe : la classification tripartite des infractions a. Le principe de cette classification
Le principe de cette classification c ‘est considérer qu’il existe 3 catégories d’infractions :
* les contraventions (pas uniquement relatif au code de la route) * les délits : infraction de gravité intermédiaire (vol, abus de confiance…) * les crimes (fabrication de fausses monnaies…)
b. Les intérêts de cette classification
Les intérêts principaux :
Sur le plan de la procédure
Sur la juridiction compétente n’est pas la même en fonction de l’infractions :
- Pour les contraventions : Tribunal de Police