Finances publiques : les modifications internes de l'utilisation des crédits et la lolf

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  • Publié le : 8 décembre 2011
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Finances publiques : Les modifications internes de l'utilisation des crédits et la LOLF
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 – la LOLF – réforme en profondeur le budget et la gestion de lʼÉtat. Elle met en place des lois de finances plus lisibles et plus transparentes qui détaillent les moyens des différentes politiques publiques présentées en missions et en programmesainsi quʼune gestion plus performante par lʼintroduction dʼobjectifs et dʼindicateurs de performances. En développant une culture de résultats, la LOLF permet de dépenser mieux et dʼaméliorer lʼefficacité de lʼaction publique pour le bénéfice de tous : des citoyens, des usagers des services publics, des contribuables et des agents de lʼÉtat. Sa mise en œuvre a été préparée entre 2002 et 2005. Elle estentrée pleinement en vigueur avec la préparation, la discussion et le vote du budget pour 2006. Désormais, depuis le 1er janvier 2006, la LOLF est le nouveau cadre de gestion pour lʼensemble de lʼadministration de lʼÉtat. Les crédits sont désormais globalisés au sein des programmes et leur répartition par « action » et par nature de dépense est modifiable en gestion. Cette souplesse de gestiondoit permettre au responsable de programme dʼoptimiser lʼallocation des moyens pour atteindre ses objectifs. Le budget général de lʼÉtat est maintenant présenté en grandes missions (32 missions en 2011) qui identifient les grandes politiques de lʼÉtat, en programmes (124 programmes en 2011) qui se déclinent en actions. Auparavant, les crédits étaient présentés par ministère et par nature de dépensesce qui ne permettait pas dʼavoir une lecture immédiate des moyens consacrés aux différentes politiques et des finalités poursuivies. Les missions peuvent être interministérielles. Les programmes qui sont le support de la gestion des crédits et de la performance, relèvent, chacun dʼun ministère et ont à leur tête un responsable de programme. Cette nomenclature rénovée en modifiant les mesures decontrôle donne un nouvel aspect aux politiques budgétaires qui s'assimilent aujourd'hui à celles pratiquées en entreprise. Quelles modifications la LOLF a t - elle apportée quant à l'utilisation des crédits budgétaires? Un crédit budgétaire est une autorisation annuelle d'utiliser, dans un but précis, un certain montant inscrit au budget de fonctionnement. En comptabilité publique française, on distingue▪ les crédits d'engagement (ou autorisations de programme ou autorisations d'engagement), abrégés en AE ou AP, qui sont un niveau autorisé de dépenses futures ▪ les crédits de paiement, abrégés en CP, qui sont la ressource financière effective, équivalent strict du niveau du compte bancaire d'un particulier Les AE serviront à signer un contrat, les CP serviront à payer la facture. Ce systèmepermet de suivre les projets, programmes, et autres besoins financiers. En fixant pour chaque détenteur un droit de tirage sur le trésor public un plafond d'autorisation d'engagement, l'État s'assurait que les besoins n'explosaient pas. De plus, avant la Lolf, le système des AE/ CP permettait en partie de pallier les déficiences de la comptabilité publique : c'était une comptabilité de caisse,littéralement moyenâgeuse, et non une comptabilité d'exercice en partie double comme il était de règle pour le secteur privé. La nouvelle architecture, appliquée à partir de 2006, rend plus compréhensible lʼaction de lʼÉtat par tous les citoyens qui peuvent ainsi connaître le montant consacré aux différentes politiques publiques et comprendre comment est employé leur argent.

I/ Une répartition différentede l'utilisation des crédits budgétaire A) La nouvelle comptabilité budgétaire
La LOLF, dans son article 8, dédouble lʼautorisation parlementaire en matière de crédits pour lʼensemble des dépenses de lʼÉtat. Les autorisations dʼengagement qui « constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées » encadrent les engagements juridiques que les administrations sont autorisées à...
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