Finances publiques : Les modifications internes de l'utilisation des crédits et la LOLF
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 – la LOLF – réforme en profondeur le budget et la gestion de lʼÉtat. Elle met en place des lois de finances plus lisibles et plus transparentes qui détaillent les moyens des différentes politiques publiques présentées en missions et en programmes ainsi quʼune gestion plus performante par lʼintroduction dʼobjectifs et dʼindicateurs de performances. En développant une culture de résultats, la LOLF permet de dépenser mieux et dʼaméliorer lʼefficacité de lʼaction publique pour le bénéfice de tous : des citoyens, des usagers des services publics, des contribuables et des agents de lʼÉtat. Sa mise en œuvre a été préparée entre 2002 et 2005. Elle est entrée pleinement en vigueur avec la préparation, la discussion et le vote du budget pour 2006. Désormais, depuis le 1er janvier 2006, la LOLF est le nouveau cadre de gestion pour lʼensemble de lʼadministration de lʼÉtat. Les crédits sont désormais globalisés au sein des programmes et leur répartition par « action » et par nature de dépense est modifiable en gestion. Cette souplesse de gestion doit permettre au responsable de programme dʼoptimiser lʼallocation des moyens pour atteindre ses objectifs. Le budget général de lʼÉtat est maintenant présenté en grandes missions (32 missions en 2011) qui identifient les grandes politiques de lʼÉtat, en programmes (124 programmes en 2011) qui se déclinent en actions. Auparavant, les crédits étaient présentés par ministère et par nature de dépenses ce qui ne permettait pas dʼavoir une lecture immédiate des moyens consacrés aux différentes politiques et des finalités poursuivies. Les missions peuvent être interministérielles. Les programmes qui sont le support de la gestion des crédits et de la performance, relèvent, chacun dʼun ministère et ont à leur tête un responsable de programme. Cette nomenclature rénovée en modifiant les mesures de