FINANCES PUBLIQUES LOCALES

Introduction générale des enjeux du thème.

Les enjeux des finances locales sont nombreux et se croisent. On peut distinguer deux axes qui se dégagent à partir de deux notions clefs : les ressources et les dépenses d'une collectivités territoriale. Celles-ci constituent le principal instrument de leurs action financière, laquelle est retracée dans leurs budgets. Le budget est un acte qui porte une double casquette : c'est un acte de prévision (approche comptable) et un acte d'autorisation (approche juridique). Dans cette approche juridique, le budget prévoit et autorise toutes les recettes et dépenses d'une collectivité territoriale pour une année. La principale nuance entre la notion de budget pour l'Etat et celle pour la CT c'est que lorsqu'on parle de budget de l'Etat, on ne vise que l'approche comptable car, pour l'Etat, ce qui va donner une force juridique à son budget, qui va permettre à ce budget d'être mis en œuvre, c'est la loi de finances.

Pour les CT, on parle de budget dans l'approche comptable mais aussi juridique. La loi de finances de l'année d'une collectivité territoriale s'appelle budget primitif. C'est le document budgétaire principal d'une CT auquel il conviendra d'ajouter d'autres documents. À l'instar de l'Etat, les CT doivent respecter un certain nombre de règles, notamment de procédures pour adopter leur budget. En ce sens, la procédure est encadrée par des principes dont la plupart sont communs avec l'Etat (ex : annualité ou unité budgétaire). Cependant, les CT sont soumises à un principe supplémentaire obligatoire : l'équilibre budgétaire. Les autres principes budgétaires connaissent des aménagements. La règle d'or (équilibre budgétaire) va s'appliquer aux finances de l'Etat suite au TSCG du 2 mars 2012. Ce principe est-il le remède contre certaines dérives budgétaires ? L'équilibre budgétaire pour les collectivités territoriales est-il efficace ? La réponse à cette question nous amènera à nous