Finances publiques locales

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  • Publié le : 4 mai 2011
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Chap.1 PRESENTATION DES BUDGETS LOCAUX
Au 19ème siècle, le parlement a imposé au gouvernement, pour raisons politiques, le respect des 4 grandes règles : Unité, Annualité, Spécialité, Universalité. Ces 4 grandes règles ont toujours été confirmées pour les collectivités publiques. Elles peuvent être regroupées 2 par 2 :
* Annualité etunité : Règles synthétiques car concernent les opérations budgétaires d’une façon globale.
* Universalité et spécialité : Règles analytiques concernant les opérations budgétaires prises individuellement.
La loi a ajouté une nouvelle règle spécifique aux CT= la règle de l’équilibre
Toutes ces règles sont à la fois :
* Règles de présentation (donc d’autorisation car le budget local est autorisépar l’organe délibérant)
* Règles d’exécution (l’exécutif exécute le budget dans le cadre de cette présentation).

* 1- REGLES COMMUNES:

I- Règles synthétiques:

A- L’annualité:

Comme pour l’Etat, le budget d’une CT est établi chaque année et pour une seule année, coïncident avec l’année civile.

1- Le principe: 2 aspects:

* Annualité de l’autorisation: Budgetd’une CT doit normalement être adopté avant le 31 mars de l’année à laquelle il s’applique (sinon intervention du préfet et de la chambre régionale des comptes).
* Annualité d’exécution: Opérations qui ont été autorisées dans le cadre du BP doivent être exécutées dans le cadre de l’année (cad matériellement jusqu’au 31 décembre).

2- Les Aménagements à l’annualité:

Il peut y avoirdes autorisations infra annuelles ((inf. à l’année) = DM; BS) & des autorisations supra annuelles (sup. à l’année), d’où 2 techniques:

* Autorisations de programmes (AP): (déf) ce sont des dotations budgétaires affectées exclusivement à des dépenses d’investissement qui peuvent comprendre des autorisations de programmes (qui seront pluriannuelles) (Ex: Commune s’engage pour 4 millions d’€sur 4 ans) et des crédits de paiement (ex: chaque année, la commune va inscrire 1 millions d’€ dans son BP à titre de crédit de paiement pour payer la réalisation d’une tranche du programme).

* Autorisations d’engagement (AE): cela concerne les dépenses de fonctionnement.

Au niveau des départements, elles ont été introduites par la loi du 19 février 2003 et sont réservées “ aux seulesdépenses résultant des conventions de délibérations ou de décisions aux titres desquels le département s’engage au delà d’un exercice budgétaire dans le cadre de l’exercice de ces compétences à verser une subvention , une participation ou une rémunération à 1/3 à l’exclusion des frais personnel”.
Cette possibilité a été ouverte aux communes par une ordonnance de 2005 avec une précision (au frais depersonnel qui ne peuvent faire l’objet d’une AE, le texte ajoute “les subventions versées aux organismes privés).
En pratique, c’est l’application de la technique des AP dans un domaine autre que l’investissement.

Ce sont des techniques dangereuses pour les CT peu vigilantes. C’est pourquoi, un état récapitulatif des AE & des AP doit systématiquement être joint aux dossiers budgétaires.Dans le cadre du vote des opérations d’investissement, le CGCT prévoit que le conseil municipal doit voter une délibération de programme: “la délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entrainée par l’exécution de ces travaux ainsi qu’une répartition de cette dépense par exercice si durée des travaux > à 1 an & l’indication des ressources envisagées pour y faire”.C’est une délibération qui présente un caractère d’information que de réels programmes. (Elle est indépendante de la délibération qui va décider du montant de l’AP & de la ventilation du crédit de paiement).

B- L’unité:
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent être présentés dans un seul et même document budgétaire.

1- Une apparente unité budgétaire:

* Section...
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