Finances publiques

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Les normes
Constitution de 1958 : art 34 prévoit que le Parlement est compétent pour fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts.
Ordonnance portant loi organique 1959 relative aux lois de finances : principes du droit budgétaire, détermine la structure et le contexture du budget, organise les pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement, fixe les conditions del’élaboration et du vote du budget. Le CC l’a intégré au bloc de constitutionnalité.
Loi organique 2001 relative aux lois de finances : améliorer la gestion publique (instauration de programmes ministériels, fongibilité de crédits, responsabilisations des gestionnaires sur la finalité des missions) et renforcer l’exercice du pouvoir budgétaire du Parlement.

Partie 1 Le cadre juridique dubudget
Chapitre 1 L’annualité budgétaire
1/ Le principe
L’ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances (ou art. 1 loi organique de 2001, applicable 2005) dispose que la loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat et que l’autorisation de percevoir les impôts est annuelle. Le principed’annualité signifie que le budget est voté chaque année et pour une année par le Parlement et qu’il doit être exécuté dans l’année par le gouvernement.

2/ Les exceptions
Les dérogations au vote annuel
a) Pour une période inférieure à un an
Loi organique de 1959 prévoit que seules les lois de finances rectificatives peuvent en cours d’année modifier les dispositions de la loi definances de l’année ; ces textes également appelés « collectifs budgétaires », permettent de corriger ou de modifier, en cours d’exécution, le contenu et les options de la loi de finances initiale et de procéder à des ajustements conjoncturels.

b) Pour une période supérieure à un an
Loi organique 1959 prévoit que la procédure des autorisations de programme permet de déterminer le montant maximumdes crédits qui peuvent être engagés par un ministre sur plusieurs années au titre d’opérations d’investissement. Depuis 2005, le système des autorisations de programme et des crédits de paiement sera étendu à l’ensemble des dépenses des programmes (loi organique 2001) et l’on parlera d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement. Cette extension est la conséquence logique de la fongibilitédes crédits au sein d’enveloppes globalisées rassemblant l’ensemble des moyens nécessaires pour accomplir les objectifs d’une politique publique.

Les dérogations à l’exécution annuelle
a) Les crédits de report
Le report de crédit est l'opération par laquelle les crédits accordés à un ministère et non consommés en tout ou partie en fin d'année, peuvent venir s'ajouter à la dotation del'année suivante.

b) Les opérations de régularisation
La comptabilité d'exécution du budget est en principe close le 31 décembre, mais pour permettre des opérations de régularisation, cette date peut être dépassée par les ministres et les comptables dans les conditions prévus par le décret 1986 modifié : les ministres peuvent engager des dépenses ordinaires autres que de personnel jusqu'au 10janvier de l'année suivante.
Depuis 2005, les recettes seront prises en compte au titre du budget de l'année en cours, toutes les dépenses devant être imputées sur les crédits de l'année considérée, quelle que soit la date de créance. La période complémentaire, dont la durée ne pourra excéder 20 jours, ne concernera plus que les opérations des comptables et ne s'appliquera plus à l'ordonnateur.Chapitre 2 L'universalité budgétaire
1/ Le principe
La loi organique de 1959 prévoit que le budget décrit toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l'Etat et qu'il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre dépenses et recettes, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses. La non-compensation signifie que les recettes et...
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