Finances publiques

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1468 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le principe d'annualité budgétaire consiste à fixer pour une année la durée de l'exercice budgétaire. Cela signifie que l'autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n'est valable que pour une année. Il n'existe donc pas de loi permettant à un gouvernement de prélever un impôt permanent. Mais cela signifie aussi que l'autorisation de dépenses donnée par la loi de finances au gouvernementne couvre également qu'une année. Il n'est normalement plus possible de procéder à aucune dépense à l'expiration de l'autorisation, quand bien même tous les crédits n'auraient pas été dépensés.
Le budget de l'État doit être voté avant le début de chaque année budgétaire, au nom du principe de l'antériorité.
Ce principe d'annualité signifie également que toute opération financière doit fairel'objet d'une autorisation préalable par l'autorité budgétaire.
Justification du principe [modifier]
• Ce principe a tout d'abord une raison historique, en effet, aux XVIIIe et XIXe siècles, l'agriculture constituait le centre de l'activité économique. Elle assurait l'essentiel des recettes budgétaires. L'agriculture étant soumise au rythme annuel, le cycle économique s'est calqué sur le cycleagricole.
• Un autre argument, plus technique, a été avancé. Dans la mesure où le budget de l'état se base sur des prévisions, il est nécessaire que la période qu'il couvre ne soit pas trop importante sous peine d'une perte de précision dans les prévisions.
• Il y a également une justification politique à ce principe. En effet, pour avoir un contrôle efficace du parlement et une vision claire dubudget il a été jugé nécessaire que de façon périodique le gouvernement demande l'autorisation au parlement de prélever l'impôt, réaliser des dépenses. On a estimé la période d'un an raisonnable à cet égard.
Concrètement, ce principe veut que le premier article des LF autorise chaque année la perception de l'impot, et que l'autorisation parlementaire des dépenses ne vale que pour un an. Ceprincipe a connu des atténuations depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale en raison du développement de la fonction de programmation attribuée à l'Etat dans le but de réguler l'activité économique, ce qui suppose des choix pluriannuels.

En effet, le principe d'annualité conduit à des politiques de court terme. Or, seuls des engagements pluriannuels permettent de mener des projets cohérents.Surtout, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), instauré du fait de la monnaie unique, a imposé aux Etats d'avoir une vision à moyen terme, donc une vision pluriannuelle des finances publiques. droit organise des dérogations au principe d'annualité, dont certaines ont été instaurées ou modifiées depuis les réformes intervenues depuis 2001.

III. Les AP/CP : une facilité de gestion desinvestissements pluriannuels.

Régi par l’article L 2311.3 du CGCT, les AP/CP permettent un « allégement » du budget et une
présentation politique plus simple mais nécessite un suivi rigoureux.
« Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée
jusqu’à leur annulation.Elles peuvent être révisées chaque année. »
« Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées dans l’année, pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des
Autorisations de Programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année. »
La mise en place et le suivi annuel (révisions) des AP/CP font l’objet d’une décision del’assemblée distincte de celle du budget.
La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense et les moyens de financement,
ainsi que leur répartition dans le temps. Dés cette délibération, l’exécution peut commencer,
par la signature d’un marché par exemple.
Les AP et les CP peuvent être révisés ; le budget de l’année en cours reprend le CP (dépenses
et ressources) révisé.
Les crédits...
tracking img