Finances publiques

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  • Publié le : 17 décembre 2010
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FINANCES PUBLIQUES

I- Définitions

Plusieurs définitions peuvent être données.
La notion de finances publiques recouvre les finances des personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organisations internationales publiques dont les Nations Unies et l’UE).
Cette notion concerne les finances des personnes dotéesde prérogatives de puissance publique (pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires). Par administration publique, on entend l’administration centrale (l’Etat et les organismes publics nationaux), l’administration locale (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et les administrations de sécurité sociale. Cette définition permet d’inclure l’Etat, les collectivitésterritoriales, mais également certains organismes de droit privé comme les caisses locales ou régionales de sécurité sociale. En revanche, elle exclut tous les services marchands.
On peut considérer que les finances publiques sont les finances du secteur public, on ajoute donc toutes les finances des entreprises publiques. Le secteur public est juridiquement complexe, on le délimite assez mal.
Onabordera les questions financières de certaines personnes en se référant à la deuxième approche ci-dessus. On va donc traiter du budget, de la loi de finance, des recettes et dépenses.

Le budget est issu de l’anglais du XVIIIe siècle, ce mot signifiait « sac du trésorier », ce mot est issu de l’ancien français « bougette » qui signifiait sac, valise. Le budget est l’acte par lequel sont prévues etautorisées les recettes et dépenses annuelles de l’Etat ; c’est donc un état prévisionnel et contrôlé des dépenses relatif à une année qui concerne tant les administrations que les personnes privées. Les personnes publiques, dont l’Etat, sont obligées d’élaborer un budget. Le budget ne constitue qu’une partie des finances publiques ; il sert à traduire sur le plan financier des politiquespubliques déterminées par ces personnes publiques. Le budget apparaît comme un acte de prévision dans lequel sont retracées les ressources et charges de la personne publique et cela pour une année. L’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dite LOLF, dispose que « le budget décrit, année après année, l’ensemble des recettes et dépenses budgétaire de l’Etat ». Lebudget n’est pas un acte juridique stricto sensu.
Son existence juridique est liée à son insertion dans un acte législatif qui est la loi de finance pour l’Etat ou dans un acte administratif qui est la déclaration pour la collectivité territoriale. Ce support juridique fait du budget un acte d’autorisation : il autorise l’administration à dépenser et à prélever les impôts.

Les finances ne serésument pas au budget ; ce dernier ne constitue qu’une partie des finances publiques. Les règles de la comptabilité publique, les questions concernant l’interventionnisme ou le déficit public relèvent des finances publiques. La loi de finance est une expression spécifique à l’Etat, elle se distingue du budget. L’article 1er de la LOLF dispose que « les lois de finance déterminent pour un exercice lanature, le montant et l’affectation des ressources et charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qu’il en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique budgétaire défini, ainsi que des objectifs et résultats des programmes qu’elles déterminent ». La loi de finance contient donc des ressources budgétaires qui comprennent les différentes impositions et lesdifférents revenus. Elle apparait donc comme le support juridique du budget, ce budget est le contenu de la loi de finance. Le budget est un support descriptif qui retrace les recettes et dépenses de l’Etat.
Les activités financières des personnes publiques sont constituées d’opérations qui entraînent des entrées et sorties d’argent. Ces dépenses servent à la réalisation d’opérations qui visent la...
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