Finances publiques

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PREFECTURE DE L’ALLIER
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des relations financières
Affaire suivie par Gilles LEPRON Tél. : 04.70.48.33.69 /Fax : 04.70.48.31.16 gilles.lepron@allier.pref.gouv.fr

Moulins, le 21 septembre 2009



79

/2009
Le Préfet de l’Allier à Mesdames et Messieurs les Maires des Communes du département Mesdames et Messieurs lesPrésidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

Circ. 79/2009 Mot clé : BUDGET Thématique : Affaires financières – Fiscalité locale – D2

OBJET : Amortissements des immobilisations Mon attention ayant été appelée à cet égard, je crois devoir vous rappeler les règles applicables en matière d’amortissement des immobilisations des collectivités et établissements publics locauxet insister sur les conséquences que peut avoir la méconnaissance desdites règles sur les finances locales (cf : paragraphe D) de la présente circulaire). L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan lavaleur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. A) Champ d’application : L’application du plan comptable général a introduit le principe de l’amortissement obligatoire dans le secteur public local : hôpitaux, services publics industriels et commerciaux (M4) mais aussi collectivités locales. En ce qui concerne les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale, l’amortissement des immobilisations couvre un champ différent suivant que l’on a affaire au budget principal, établi avec l’instruction budgétaire et comptable M14, ou au budget d’un service public industriel et commercial relevant de l’instruction budgétaire et comptable M4 et ses dérivés (M49 pour les services d’eau et d’assainissement, M43 pour les servicesde transport, etc…) L’instruction budgétaire et comptable M14 a rendu obligatoire les amortissements des immobilisations pour les communes ou les groupements de communes dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics. Les autres communes ou groupements peuvent pratiquer les amortissements de manière facultative. Ils doivent cependant, quelle quesoit leur taille, procéder à l’amortissement des subventions d’équipement versées.
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex Tél : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72 Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr

En M14, doivent faire l’objet d’un amortissement les immobilisations suivantes, acquises à compter du 1er janvier 1999 : les biens meubles autres que lescollections et œuvres d’art, les immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à la disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage et non affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif, les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de réalisation, aux frais derecherche et de développement et aux logiciels. B) La durée : La durée d’amortissement est fixée par l’assemblée délibérante, par bien ou par catégorie de biens, sauf pour les immobilisations incorporelles qui s’amortissement obligatoirement sur cinq ans. L’instruction M14 définit des barèmes des durées d’usage les plus couramment rencontrées : logiciels : 2 ans voitures : 5 à 10 ans mobilier : 10 à15 ans matériel de bureau électrique ou électronique : 5 à 10 ans matériel information : 2 à 5 ans matériels classiques : 6 à 10 ans installation et appareils de chauffage : 10 à 20 ans équipements des cuisines : 10 à 15 ans agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques : 15 à 20 ans Pour les biens de faible valeur, l’assemblée délibérante peut fixer un...
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