Finances publiques

1802 mots 8 pages

PREFECTURE DE L’ALLIER
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des relations financières
Affaire suivie par Gilles LEPRON Tél. : 04.70.48.33.69 /Fax : 04.70.48.31.16 gilles.lepron@allier.pref.gouv.fr

Moulins, le 21 septembre 2009

N°

79

/2009
Le Préfet de l’Allier à Mesdames et Messieurs les Maires des Communes du département Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

Circ. 79/2009 Mot clé : BUDGET Thématique : Affaires financières – Fiscalité locale – D2

OBJET : Amortissements des immobilisations Mon attention ayant été appelée à cet égard, je crois devoir vous rappeler les règles applicables en matière d’amortissement des immobilisations des collectivités et établissements publics locaux et insister sur les conséquences que peut avoir la méconnaissance desdites règles sur les finances locales (cf : paragraphe D) de la présente circulaire). L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. A) Champ d’application : L’application du plan comptable général a introduit le principe de l’amortissement obligatoire dans le secteur public local : hôpitaux, services publics industriels et commerciaux (M4) mais aussi collectivités locales. En ce qui concerne les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, l’amortissement des immobilisations couvre un champ différent suivant que l’on a affaire au budget principal, établi avec l’instruction budgétaire et comptable M14, ou au budget d’un service public industriel et commercial relevant de l’instruction budgétaire et comptable M4 et ses dérivés (M49 pour les services d’eau et d’assainissement, M43 pour les

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Questions/ Réponses sur les finances locales Professeur Mr Boujida • Documents budgétaires et comptables 1) Quels sont les documents budgétaires et comptables tenus par les collectivités locales ? On peut regrouper les documents budgétaires et comptables en deux catégories distinctes par leur portée juridique ; les uns sont des documents de prévision et d’autorisation ; les autres sont de simples documents comptables qui retracent l’exécution du budget local. A) Les documents de prévision et d’autorisation :….

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L’Exécution DU BUDGET L’Exécution DU BUDGET Élément de finances publiques Filière : Economie- S5 Présenté par : ANRIFA Mouslouhou Encadrée par : LANKAOUI Latifa ASSOUMOU Vanessa TRAORE Bintou Plan : INTRODUCTION I. Les acteurs de l’exécution du budget et leurs compétences 1. Les différents ordonnateurs et leurs compétences 2. Les différents comptables et leurs compétences 3.….

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Bilan Et Compte De Re Sultats
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On amortit que les immobilisations. Toutes les immobilisations sont amortissable sauf les terrains, les fonds de commerces et les titres de participation. Le fait de constater une perte de valeur —> charge dans le compte de résultat Méthode de calcul: Il existe deux méthodes de d’amortissement: -L’amortissement linéaire (le plus utilisé par les entreprises —> 99,9%) est constant -L’amortissement dégressif (utilisé uniquement dans les cas particuliers, par des sociétés industrielles) Méthode de l’amortissement linéaire: 1- Calcul du taux d’amortissement: Taux amortissement = 100 / nombre d’années à amortir (en %) 2- Calcul de l’annuité (perte de valeur sur l’année): Annuité = Valeur brute / taux d’amortissement (sauf véhicule de location)….

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Préambule : Examen écrit = GROSSE INTERROGATION. Le cours sera….

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A Ceux qui ont guidé nos pas, qui font de nos éducations leur principales préoccupations ; à nos chers pères. Nos sincères expressions d’amour, de respect, confiance ; à nos chères frères & sœurs. Ainsi qu’à….

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SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES Référence : Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité générale publique. L’organisation financière de l’Etat repose sur la séparation entre les ordonnateurs et les comptables, dont la règle est définie dans le décret du 29 décembre 1962 (article 20) mais date du XIXème siècle (ordonnance du 14 sept. 1822). Les fonctions de l’ordonnateur sont incompatibles avec celles d’un comptable public.….

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Dette publique, rente privée Michel Husson avril 2006 Depuis plusieurs années, les libéraux tirent la sonnette d’alarme à propos du montant de la dette publique. Ce débat a été relancé par le rapport Pébereau 1, dont la publication a été accompagnée de déclarations tonitruantes du Ministre de l’économie, Thierry Breton. Cette note cherche à montrer que cette dramatisation repose sur un diagnostic erroné qui a pour fonction de légitimer la réduction des dépenses de l’Etat et les effectifs de fonctionnaires. La faute aux dépenses ? Le principal dispositif idéologique consiste à présenter la dette publique comme le résultat de dépenses excessives et à comparer la gestion du budget de l’Etat à celle d’un ménage.….

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A la fin de cette de cette durée la valeur nette comptable du bien est égale à zéro. En d’autres termes pour l’entreprise : un bien acheté 7 000 euros n’a plus la même valeur au bout d’un an, deux ans, etc. La comptabilité prend donc en compte la perte de valeur des immobilisations des entreprises, cela s’appelle l’AMORTISSEMENT. L’amortissement constant ou linéaire 1. Les durées probables d’utilisation des biens à amortir et les taux d’amortissement |Bien à amortir |Durée d’amortissement (années)….

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Finances publiques Leçon 1 : L’historique des finances publiques Finances = Fine, payer, donc les finances publiques s'opposent aux finances privées, notion de souveraineté de pouvoir politique. Budget = bouge, bourse, où on mettait sa monnaie, pris par les anglais badget, valise de cuir contenant les justificatifs des dépenses du royaume,….

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M. Robert Hertzog IV.Le ménage à trois : État, collectivités locales et sécurité sociale, ou pourquoi l'autonomie fiscale des collectivités locales ne progressera pas ! In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. pp. 61-74.….

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Le principe d’unité budgétaire Le document unique qui répond au principe d’unité est le budget général. I/ Signification du principe A- Les conceptions larges de l’unité budgétaire • La conception la plus large est celle de la comptabilité publique.….

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A) Les fondements politiques Les fondements politiques du principe de l’annualité budgétaire sont le fait que : - le principe du consentement des contribuables à l’impôt n’est véritablement respecté que si ce consentement n’est donné par les redevables, ou leurs représentants, que pour une période brève et limitée. - l’examen annuel des ressources et des dépenses permet de garantir le respect du principe du consentement des redevables à l’impôt. - les parlementaires ont subordonné le vote des ressources à un examen des dépenses pour la couverture desquelles ces ressources étaient demandées.….

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Finances publiques Biblio : voir plan Clé espace cours en ligne : Examen : 1 ou 2 questions de cours, tirées des questions des exposés. « Introduction fort conseillée et mettre des définitions ».….

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Le principe d'annualité budgétaire consiste à fixer pour une année la durée de l'exercice budgétaire. Cela signifie que l'autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n'est valable que pour une année. Il n'existe donc pas de loi permettant à un gouvernement de prélever un impôt permanent. Mais cela signifie aussi que l'autorisation de dépenses donnée par la loi de finances au gouvernement ne couvre également qu'une année. Il n'est normalement plus possible de procéder à aucune dépense à l'expiration de l'autorisation, quand bien même tous les crédits n'auraient pas été dépensés.….

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Finances Publiques (tjrs citer les sources) 1/ Comment les dépenses de l’Etat sont-elles évaluées et pour quels objectifs ? Les dépenses de l’Etat sont - le remboursement de la dette publique, c’est-à-dire la charge de la dette (le remboursement du capital et des intérêts ; - les dépenses du personnel - les dépenses de fonctionnement des administrations ; - les dépenses d’investissement(achat d’équipements nouveaux) ; - les dépenses d’intervention économique(ex: subventions à la SNCF) - les dépenses militaires.….

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