Finances publiques

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  • Publié le : 7 mars 2010
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Les finances publiques : Selon Robert Schuman ce sont les règles fondamentales qui président à la préparation, le vote et l'exécution du budget de l'État. Ce sont les finances qui présentent un caractère public : une composante qui permet de limiter les risques financiers en travaillant sur des bases moins spéculatives ou encore les moyens dont disposent les personnes publiques.
• Ce sontdes actes d'autorités appelés budgets publics alimentés de manière préférentielle par l'impôt.

• La science financière : étude du processus qui assure le financement de l'activité humaine : étude de la mobilisation des moyens monétaires ou des valeurs patrimoniales nécessaires à la réalisation d'un projet auxquelles s'ajoute l'étude des risques liés au prêt.

• Budget : acte par lequelsont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des personnes publique. C'est un acte d'autorité qui s'impose aux personnes publiques alors que c'est un simple acte de gestion pour les personnes privées.

• Droit budgétaire : élaboration ou adoption d'un budget (ce qui ce passe avant et pendant l'exécution d'un budget)
• Comptabilité publique : consiste à exécuter un budgetpublic. Cette exécution est obligatoire puisque le budget est un acte d'autorité.

• Coutume : Se forme par la répétition d'un acte et de la sanction du non respect de cette pratique.

• Subprimes : prêts accordés à des emprunteurs particuliers par des établissements bancaires à des conditions inférieures aux meilleures conditions.

• L'euro-système : ensemble constitué d'États etd'institutions en charge de la mise en place et de la gestion de l'euro comme monnaie européenne : c'est une union monétaire adossée à un marché intérieur de la communauté européenne.

• La régulation budgétaire : cela consiste à défendre le pouvoir d'achat des agents économiques pour éviter la crise : ce qui va créer une demande pour relancer l'économie.

• Les cotisations sociales :prélèvements obligatoires effectués sur les revenus du travail (salaire ou revenu d'activité professionnelle à titre indépendant).

• La loi de finance de l'année : elle vient déterminer pour un exercice la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État dans le cadre d'un équilibre budgétaire et financier.

• Les lois de finances rectificatives : Selonl'article 35 de la LOLF, elles peuvent modifier en cours d'année budgétaire les disposition de la loi de finance de l'année.
• Les collectifs budgétaires sont chargés de collecter des informations financières sur les données sur lesquelles il faudra faire des ajustement.

• Les lois de règlement : a pour objet central d'arrêter le compte de résultat d'un exercice budgétaire : d'arrêter cesolde peut être excédentaire ou déficitaire.

• Les lois de finance spéciales : elles ont pour objet d'autoriser le gouvernement à percevoir des impôts en situation d'urgence : bien qu'en théorie, porte et sur les impôts et sur les crédits, ici ne portent que sur les impôts.

• Les services votés : minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution desservices publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le parlement.
• l'autorisation de programme : limite que la loi de finance autorise à engager pour réaliser une opération d'équipement.
- phase d'engagement : consiste à budgétiser le cout de l'équipement public dans son intégralité.
- phase des crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant êtreordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés : permettent de réaliser le paiement de l'entreprise.

• Loi de programme : détermine les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.
• Loi de programmation : en 2008, on a désectoriser les lois de programmes qui ne sont plus utilisées uniquement pour déterminer les objectifs économiques...
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