Finances publiques

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  • Publié le : 27 mars 2011
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SUJET : Les grands principes budgétaires : fondements et limites

Au terme de l’article 4 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique indique que
« Le budget (...) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics». Dans ces manifestations les plus classiques, le pouvoir politique à l'état brut, c’est d’abord de mobiliser lesarmées, mais c’est surtout, ensuite ou en même temps de lever l'impôt. Justifié par sa finalité d'intérêt général, l'impôt apparaît comme le premier élément nécessaire au développement des finances publiques. L’idée de finances publiques et l’introduction d’un budget de l'état est apparu bien avant la Restauration, en outre des textes constitutionnels français contenaient généralement desdispositions relatives aux finances publiques. En 1789, la Déclaration prévoit un caractère indispensable d’une contribution commune pour financer les dépenses de l'administration. Le droit budgétaire va alors connaître un développement sous la Restauration, en effet, Louis XVIII importe les mécanismes du droit budgétaire anglais, de ce point de vue la Charte de 1814 confirme le consentement parlementaireà l'impôt (article 48) et l'égalité fiscale puisque tous les Français
« contribuent indistinctement dans la proportion de leur fortune, aux charges de l’Etat» (article 2). A travers ces fondements, les finances publiques vont se façonnées au travers les époques modernes et contemporaines de la France, le droit budgétaire va alors être forgé par quatre grands principes : annualité, unité,universalité, spécialité et un cinquième fera son entrée en 2001 avec la LOLF ( lois organiques relative aux lois de finances ), le principe de sincérité. Ces cinq grands principes se caractérisent comme étant des règles fondamentales à l’époque libérale, qui s’imposent aux lois de finances dont l’objet est, le plus souvent de permettre un contrôle du Parlement sur les ressources et les charges de l’Etat.Ils répondent tous à une préoccupation commune qui est de permettre aux assemblées délibérantes de mieux contrôler les dépenses et les recettes des institutions publiques. Ces principes sont confirmés par la LOLF, qui abroge l’ordonnance du 2 janvier 1959 à compter du 1er janvier 2005 (pour la loi de finances pour 2006). Toutefois quelles sont les notions constitutives de ces principesbudgétaires et en quoi connaissent ils des atténuations ?
Par cet effet, nous verrons comment le Parlement intervient au travers de ces principes budgétaires (I), ainsi que l’encadrement de l’Etat français pour la gérance du budget (II).

I. L’INTERVENTION DU PARLEMENT AU TRAVERS DES PRINCIPES BUDGETAIRES

A travers les principes d’annualité, d’unité et d’universalité, le parlement octroi un rôle majeurdans le contrôle du budget de l'état (A), cependant ces derniers comportent des limites (B)

Les principes d’annualité, d’unité et d’universalité

Le principe d’annualité est un principe classique apparu en 1791 et auxquels les textes se sont toujours réfères par la suite. Le fondement historique du principe de l’annualité est d’inviter le Parlement à se prononcer, périodiquement, sur lesressources et les charges de l’Etat. Il concernait surtout à l’origine le consentement de l'impôt (Constitution de 1791). Le principe d’une périodicité annuelle a été retenu pour l'élaboration de tous les budgets publics. Les prévisions et les autorisations budgétaires ainsi que l'exécution de la loi de finance sont enfermées dans un délai d’un an. L’année budgétaire coïncide en France avec l’annéecivile. Le même principe s’applique aux collectivités territoriales et aux établissement publics administratifs. Dans tous les cas il ne concerne que l'élaboration des budgets, car tout budget élaboré annuellement s'exécute au-delà du cadre de l’année, pour permettre la continuité de la gestion des services. Conjointement à ce principe, celui de l’unité s’inscrit dans la ligné, il énonce le...
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