Finances publiques

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Finances publiques : résumé
Partie I : introduction aux FP

Les finances publiques consistent dans l’étude des règles de droit régissant le budget de l’Etat.
Le 1er Août 2001, la LOLF a été promulguée, et va instituer un droit budgétaire nouveau qui se substitue à l’ordonnance de 1959 (2 janvier).
L’Etat libéral est un état gendarme, l’économie, la culture, le développement social sontdonc d’initiative purement privée. Suite à la crise de 1929, l’Etat va élargir son domaine d’intervention. Ex phare : la nationalisation.
Les FP classiques correspondent à une période où le parlement développe ses prérogatives face à l’exécutif, et le droit budgétaire traduit cette puissance et la consacre.
Le budget est une autorisation de dépenses et de recettes donnée par le Parlement augouvernement. Cette autorisation se transformant en pouvoir dès lors qu’elle est suffisamment précise.
L’inflexion (la remise en cause) des principes d’autorisation : l’annualité peut être dépassée grâce aux autorisations de programme qui sont valables sans limitation de durée. De plus, les autorisations d’engagement sont reportables d’une année sur l’autre sans grande difficulté. La spécialité descrédits peut être écartée grâce aux virements et aux transferts de crédits.
L’inflexion des principes de présentation : l’unité est aujourd’hui dépassée dans la mesure où le budget se traduit par plusieurs actes tout au long de l’année.
Entre 1828 et 1914, l’ensemble des dépenses publiques représentaient 12% du PIB. Actuellement, les dépenses publiques représentent 54% du PIB.
A l’époqueclassique, les FP sont neutres par rapport à l’économie, c.à.d. qu’elles ne peuvent l’influencer. Petit à petit le budget va devenir un instrument au service de l’économie. A l’époque classique, le déficit est interdit, car l’emprunt était immoral et il en allait de même pour l’excédent puisque l’impôt ne peut que servir à couvrir les charges publiques. C’est avec la théorie du déficit systématiquede Keynes qu’est fait le choix de l’abandon de l’équilibre. Pour lui, l’augmentation des dépenses et donc du déficit vont permettre de relancer l’économie. Et lorsque l’équilibre économique sera rétabli, l’équilibre budgétaire fera de même.
La place de l’impôt : la DDHC dans son article 13 définit l’impôt comme la participation du citoyen au pouvoir. Sur le plan purement technique, les autresressources sont proscrites. Avec les FP modernes, l’emprunt est autorisé, les cotisations sociales ont fait leur apparition, ainsi que de nouveaux prélèvements.

Section 2 : les sources du droit budgétaire
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Section 3 : la LOLF
Elle marque la volonté d’entamer une démarche de budgétisation par la performance en décrivant les politiques publiques, en leur attribuant des objectifsprécis, en laissant aux gestionnaires une grande latitude dans l’utilisation des crédits. La contre partie d’un tel système étant un contrôle plus rigoureux.
L’assouplissement des principes d’autorisation : les principes de la spécialité et de l’annualité conduisent à enserrer le gouvernement dans un corset budgétaire qui nuit à l’efficacité de son action.
 la nouvelle spécialité budgétaire :la LOLF va supprimer les chapitres pour les remplacer par des programmes, construits à partir d’objectifs. Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis définis en fonction de finalité, d’intérêt général, ainsi que de résultats attendus, et faisant l’objet d’uneévaluation. L’autorisation parlementaire se situe donc au niveau des programmes. Les crédits ouverts dans ses programmes, sont fongibles, c.à.d. que le gestionnaire peut redéployer les crédits entre les 7 titres de dépense que la LOLF a prévu. Cependant nous sommes dans le cas d’une fongibilité asymétrique car on ne peut utiliser les crédits des titres pour abonder le titre 2 (dépenses de...
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