Finances publiques

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  • Publié le : 31 mai 2010
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Les Finances publiques désignent les règles qui gouvernent les finances de l’Etat et des personnes morales de Droit public.

Les lois de Finances quant à elles déterminent la nature, le montant et l’application des recettes et dépenses de l’Etat.

Les lois de Finances fixent également les objectifs économiques et financiers de la politique de l’Etat et les moyens pour les atteindre.

Leslois de Finances sont établies et exécutées suivant des règles précises.



I – ETABLISSEMENT DE LA LOI DE FINANCES

L’établissement de la loi de Finances impose que trois (3) étapes soient mises en œuvre. Il s’agit de la conformité de la loi de Finances avec les principes du Droit budgétaire, la préparation administrative du document budgétaire et l’adoption du projet de la loi deFinances.



A – LES PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l’Etat et ceux des Organismes publics.

Le Droit budgétaire est donc le Droit qui s’applique au budget.

Ce Droit implique que le principe de l’annualité budgétaire, le principe de l’unité budgétaire, le principe de l’universalité budgétaire et leprincipe de la spécialité budgétaire soient suivis.

*
le principe de l’annualité budgétaire

Ce principe signifie que le budget est voté par la loi de Finances pour une année civile. L’année civile en Côte d’Ivoire part du 1er Janvier au 31 Décembre.

Il existe cependant des dérogations au vote annuel du budget. Il s’agit du « Douzième provisoire », de l’autorisationde programme et de la loi de programme :

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le « Douzième provisoire ». Cette dérogation est accordée pour les budgets s’étalant sur une période inférieure à un an.

Le « Douzième provisoire » porte sur le renouvellement mensuel de l’autorisation donnée pour engager les dépenses et percevoir les recettes.

Le budget antérieur est donc reconduit et il est octroyé le1/12ème de la dotation de l’année précédente.

Lorsque le budget porte sur une période supérieure à un an, les autorisations de programme et les lois de programme s’appliquent :

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l’autorisation de programme. Elle est appliquée pour les cas où la période est supérieure à un an.

L’autorisation de programme détermine les crédits maximum à engager dans une opérationd’investissement pour les années futures.

Ces crédits sont accordés par la loi de programme.

Lorsque le budget n’a pas été utilisé en fin d’année, le ministre de l’Economie et des Finances autorise le report du crédit.

Le report de crédit est l’autorisation donnée par le ministre de l’Economie et des Finances au service demandeur pour que celui-ci utilise, l’année suivante,le solde du crédit inutilisé. Le report de crédit est autorisé dans les cas suivants :

o
opération en capital comme les investissements ;

o
les chapitres qui accordent des subventions économiques et sociales pour l’entretien des immeubles et du matériel ;

o
les crédits qui correspondent aux dépenses engagées, liquidéesmais dont l’ordre de paiement n’a pas encore été émis.

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La loi de programme. Elle détermine les objectifs de l’action économique de l’Etat.

La loi de programme n’engage l’Etat que dans la limite des autorisations de programme et ne sert qu’à compléter les autorisations de programme.

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le principe de l’unité budgétaire

Ce principe dispose que lesrecettes et les dépenses de l’Etat doivent figurer dans un document unique.

Cependant, il arrive que ce principe ne soit pas respecté pour les raisons suivantes :

o l’adoption de lois de Finances rectificatives. Pour faire face à certains déséquilibres imprévus, la loi de Finances rectificative modifie en cours d’année les dispositions de la loi de Finances de chaque...
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