Les Finances publiques désignent les règles qui gouvernent les finances de l’Etat et des personnes morales de Droit public.

Les lois de Finances quant à elles déterminent la nature, le montant et l’application des recettes et dépenses de l’Etat.

Les lois de Finances fixent également les objectifs économiques et financiers de la politique de l’Etat et les moyens pour les atteindre.

Les lois de Finances sont établies et exécutées suivant des règles précises.

I – ETABLISSEMENT DE LA LOI DE FINANCES

L’établissement de la loi de Finances impose que trois (3) étapes soient mises en œuvre. Il s’agit de la conformité de la loi de Finances avec les principes du Droit budgétaire, la préparation administrative du document budgétaire et l’adoption du projet de la loi de Finances.

A – LES PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l’Etat et ceux des Organismes publics.

Le Droit budgétaire est donc le Droit qui s’applique au budget.

Ce Droit implique que le principe de l’annualité budgétaire, le principe de l’unité budgétaire, le principe de l’universalité budgétaire et le principe de la spécialité budgétaire soient suivis.

* le principe de l’annualité budgétaire

Ce principe signifie que le budget est voté par la loi de Finances pour une année civile. L’année civile en Côte d’Ivoire part du 1er Janvier au 31 Décembre.

Il existe cependant des dérogations au vote annuel du budget. Il s’agit du « Douzième provisoire », de l’autorisation de programme et de la loi de programme :

* le « Douzième provisoire ». Cette dérogation est accordée pour les budgets s’étalant sur une période inférieure à un an.

Le « Douzième provisoire » porte sur le renouvellement mensuel de l’autorisation donnée pour engager les dépenses et percevoir les recettes.

Le budget antérieur est donc reconduit et il est octroyé le