Finances publiques

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  • Publié le : 4 août 2010
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Quelles sont les étapes d’élaboration et d’adoption d’une loi de finances ?

1. Phase administrative
• 1er trimestre (décembre- mi-mars) : l’établissement des prévisions et préparation desnégociations avec les ministères
Établissement des prévisions de recettes et des économies possibles par le ministère MinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et servicesdéconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du Budget :
– note de programmation pluriannuelle pour les trois années suivantes et note d’esquisse du projet de loi de financesLoi de financesLoi quidétermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. adresséespar le directeur du Budget au ministre ;
– analyse détaillée de l’exécution du budget de l’année précédente pour préparer les conférences budgétaires entre les services de la direction du Budget et lesreprésentants des différents ministères ;
– séminaire gouvernemental, fin janvier, pour fixer la stratégie d’ensemble en matière de finances publiques. À son issue, envoi de la lettre de cadragefixant les orientations et les normes de maîtrise des dépenses.
• Février-mars : Conférences budgétaires de première phase
– Février : réunions entre les services de la direction du Budget et ceux desministères (responsables budgétaires de chaque ministère, certains responsables de programme) pour examiner l’ensemble des crédits et des effectifs demandés, dans le respect de la lettre de cadrage ;– Mars : réunions entre le ministre chargé du budget et ses collègues pour arbitrer les points restés en suspens entre les services, pour identifier les projets de réforme des différentes politiquespubliques et en tirer les conséquences en termes de crédits, d’effectifs et de recrutements.
• Avril-mai : Arbitrages sur les crédits
– Avril : arbitrages rendus par le Premier ministre sur le...
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