Finances

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Loi de finances en France

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Dans les finances publiques françaises,une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État.
Sommaire * 1 Les lois de finances * 2 La loi de finances initiale * 2.1 Procédure d'adoption de la loi de finances * 2.1.1 Élaboration de la loi de finances * 2.1.1.1 Le Débatd'orientation budgétaire * 2.1.2 Adoption accélérée * 2.1.2.1 Ordonnances de finances * 2.1.3 Information et contrôle sur les finances publiques * 2.1.3.1 Les bleus budgétaires * 2.1.3.2 Les jaunes budgétaires * 2.1.3.3 Les documents oranges * 2.1.3.4 Autres documents informatifs * 2.2 Contenu et présentation des lois de finances* 2.2.1 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier * 2.2.2 Deuxième partie : moyens des politiques publiques * 2.3 Exécution des lois de finances * 2.4 Contrôle de l'exécution des lois de finances * 3 La loi de finances rectificative * 4 La loi de règlement5 |
Les lois de finances
Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour unexercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte[LO 1]
Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative aux lois de finances(LOLF).
Il ne faut pas la confondre avec la loi de financement de la sécurité sociale qui est votée par le Parlement à la même période de l'année et suivant une procédure proche, mais qui ne concerne que le budget de la Sécurité sociale.
Il existe plusieurs types de lois de finances LO :
* la loi de finances de l'année et les lois rectificatives ;
* les ordonnances prévues à l'article 45 dela LOLF ;
* la loi de règlement.
La loi de finances initiale
Procédure d'adoption de la loi de finances
Article connexe : Processus législatif en France.
La procédure d'adoption de la loi de finances est dérogatoire de celle des lois ordinaires.
On peut se reporter, pour l'examen à l'Assemblée nationale, à l'ouvrage "Lois de finances et lois de financement à l'Assemblée nationale", parH.MESSAGE, M. BERMOND, J.-L. MATT, 4e édition mise à jour au 31 août 2010 par Daniel HOCHEDEZ et Simon CORLEY ; collection Connaître l’Assemblée ; http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/lois_finances_lois_financement/sommaire.asp
Pour une présentation globale du calendrier, voir cette animation de la Documentation Française.
Élaboration de la loi de finances
L'initiative des lois de...
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