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  • Publié le : 10 avril 2011
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APERCU DU SYSTEME FISCAL FRANÇAIS
1- LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT Aucun texte ne donne une définition précise de l’impôt mais il faut retenir que sa fonction essentielle est d’assurer la couverture des dépenses publiques .Le budget 2010 prévoyait des recettes fiscales d’un montant de 283 Millions d’euros. La Direction générale des impôts propose une définition fonctionnelle. Lesimpôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique . L’impôt est :
• • • • • • un prélèvement pécuniaire et définitif ce qui le différencie duprélèvement en nature et de l’emprunt; subi par les personnes physiques et morales ; égalitaire et solidaire par principe et sans contrepartie ; obligatoire ce qui engendre des sanctions ou contrôles en cas de non paiement, retard, dissimulation ou fraude fiscale; non affecté ce qui veut dire que la recette fiscale correspondante n’est pas affectée à une dépense particulière de la collectivité qui lereçoit ; une recette servant à financer les dépenses de la collectivité publique qui les perçoit (Etat, région, département, commune).

Application 1 : Différence entre impôts et taxes :
Monsieur Alain ROUSSEAU est avocat fiscaliste. Il reçoit Sébastien VOLLE, étudiant, pour un stage dans son cabinet. Après avoir fait un tour d’horizon sur les différentes activités du cabinet, Monsieur AlainROUSSEAU lui pose la question suivante : Quelles différences y a-t-il entre un impôt, une taxe, une redevance, une cotisation sociale ?

2- LES SOURCES DU DROIT FISCAL : 2.1- Les sources
Les sources du droit fiscal suivent la hiérarchie générale des sources du droit. Le droit fiscal relève des conventions et traités internationaux, de la loi, des règlements de la doctrine administrative et de lajurisprudence.

Les conventions et traités internationaux constituent le plus haut niveau dans les sources du
droit. les directives européennes contraignent les Etats membres de l’Union européenne à introduire dans leurs législations nationales les dispositions relatives à l’harmonisation fiscale des pays européens. les conventions internationales dites « de double imposition » qui sont destraités signés par la France et une centaine de pays pour éviter pour les résidants étrangers d’être imposé dans les 2 pays les conventions internationales destinées à lutter contre la fraude fiscale au plan international

La loi est la première source du droit fiscal national. Selon la constitution c’est la loi qui fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrementdes impositions de toutes natures. Les lois de finances sont votées annuellement par le pouvoir législatif (le parlement). Les règlements, composés des décrets et des arrêtés, pris par le pouvoir exécutif (les ministres concernés du gouvernement) complètent les lois et permettent leur mise en application .Ils sont de niveau hiérarchiquement inférieur aux lois Ils forment la doctrineadministrative.inférieur aux lois

La doctrine administrative est composée des instructions et circulaires ministérielles qui résultent
de l’interprétation des textes

La jurisprudence se compose de l’ensemble des jugements rendus par les juridictions contentieuses, à l’occasion des contestations que les contribuables font de l’interprétation de la loi par l’administration. Le juge est ainsi conduit àpréciser les interprétations qu’il convient de donner à la loi en matière fiscale. 2.2- Le Code Général des impôts
L’ensemble des textes relatifs au droit fiscal est codifié et regroupé au sein du code général des impôts .Il est composé du code lui-même(ensemble des textes fiscaux législatifs), des annexes(règlements d’administration publique, décrets en conseil d’état, décrets simples et arrêtés)...
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