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  • Publié le : 14 avril 2011
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Fiscalité du patrimoine

Fiscalité liée au revenu du patrimoine. Ex : impôt sur le revenu, avec le revenu foncier, les revenus de capitaux mobiliers, plus values (mobilier, immo, valeur mobilièrecomme une action), prélèvements sociaux de 12,1% (CSG, CRDS)

Fiscalité liée à la détention du patrimoine. ISF et taxe foncière.

Fiscalité liée à la mutation du patrimoine. Le fait un bien dechanger de propriétaire par la vente (cession), donation et succession.

Partie I : La fiscalité du revenu – du patrimoine

Impôt sur le revenu

A) Les revenus fonciers

Revenus de la locationd’un bien immobilier nu. 2 régimes se distinguent :

-Micro-foncier : loyer annuel -30% = assiette imposable si loyer annuel < 15K€ et sauf dans une loie de défiscalisation (cellier, borloo,malraux…)
-Réel : revenu – charges

25000 € de revenu imposable en TS et detiennent un appart loué 600€/mois. Payent une taxe foncière de 600€, payent 12% de frais de gestion locative, ont fait 4000€ detravaux et 1000€ de frais de syndic annuel.
Revenu imposable du foyer fiscal.

Loyer 600€ -> 7200€/an < 15000 €/an

Régime micro foncier :
7200 – (30%x7200) = 5040€
Régime réel :
7200 –(600+864+4000+1000) = 736 RI rf

RI global : 50 000 + 736 = 50736
RI unitaire= RIg/QF = 50736 / 2 = 25 368

IR= (11720 – 5875)x5,5% + (25368-11720)x14% = 321,47+1910,72 = 2232,19
2232,19xQF = 4464,4Même chose avec 14 000 euro de travaux au lieu de 4000 et 8000
0€ de revenu foncier. Et 12% de 7200 + 600€+ 14 000€+ 1000= 864 + 15600 = 16464 de charges

Donc revenu foncier = - 16464 ( ramené à10700€
Revenu imposable = RI=Rts+Rf= 50 000 + (-10700) =39300

RIunitaire= 39300/2=19650

IRu= (11720-5875)x5,5% + (19650-11720)x14%= 321,47+1110,2= 1431€
IRg= 1431x2= 2863

Dans le cas ouils sont juste concubins :
16464€ de charges soit 8232 € de charges
25000 € de revenu, - 8232€ soit 16768€ de revenu imposable
321,47 + (16768-11720) x 14%= 1028,19

Lois Scellier et Robien :...
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